La loi « Gatel » n° 2018-266 du 13 avril 2018 vise à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat. Recrutement enseignement privé hors contrat. Elle conserve le régime déclaratif et harmonise la procédure par la mise en place d'un guichet unique, à savoir l'autorité académique. Elle renforce le contrôle exercé par les mairies et services de l'État en allongeant les délais d'opposition et en augmentant les motifs d'opposition à l'ouverture. Cet espace apporte des informations d'ordre général sur l'enseignement privé hors contrat et vise à présenter les procédures concernant l'ouverture, le fonctionnement et le contrôle de ces établissements.
Nous effectuons systématiquement des contrôles pour vérifier la légalité et la conformité des offres que nous diffusons. Enseignement privé hors contrat - Orientation pour tous. Si malgré ces contrôles vous constatez des contenus inappropriés, vous pouvez nous le signaler. Sélectionnez un motif dans la liste ci-dessous: Nous vous rappelons que le signalement abusif est strictement interdit. Pour tout signalement concernant des informations inexactes ou une offre déjà pourvue, rendez-vous auprès de votre agence Pôle-emploi ou contactez-nous Pour toute information concernant le droit du travail, consultez les fiches pratiques du Ministère du travail
Démarches L'établissement scolaire privé hors contrat est un établissement qui n'a pas signé d'accord avec l'État. Emplois : Ecole Privee Hors Contrat - 24 mai 2022 | Indeed.com. Cet établissement doit cependant déclarer son ouverture au recteur de l'académie où il s'installe. Le recteur transmet la déclaration au maire de la commune, au préfet et au procureur de la République. L'établissement ouvre automatiquement après un délai de 3 mois à partir de la date de la déclaration, sauf en cas d'opposition à l'ouverture.
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