Tel est en particulier le cas lorsqu'il découvre que le fondé de procuration outrepasse largement ses compétences. Il s'agit d' une modification unilatérale grave du contrat de travail. L'employé peut, à certaines conditions, mettre fin à son contrat de travail immédiatement pour justes motifs.
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402 al. 1 CO), pour autant bien sûr qu'elles aient été raisonnablement et objectivement dictées par l'exécution conforme et diligente du mandat ainsi que par les circonstances. Le mandant devra également indemniser le mandataire du dommage causé par l'exécution du mandat, sauf s'il prouve que ce dommage est survenu sans sa faute (art. 2 CO). Extinction du contrat de mandat L'extinction du contrat de mandat obéit d'abord aux causes ordinaires (exécution des obligations réciproques, commun accord, etc. ). Très important en pratique, l'art. 404 al. 1 CO prévoit en plus qu'il peut être mis un terme au mandant en tout temps. Cette résiliation peut donc s'exercer à n'importe quel moment, sans motif particulier de la partie qui résilie et sans délai de résiliation ni de préavis. Elle est valable même si elle est exercée «en temps inopportun» (art. Mandataire pour des baux commerciaux Genève Suisse - CM-Tax. 2 CO), hypothèse qui donne droit toutefois à une indemnité. La résiliation «en tout temps» de l'art. 1 CO est de nature impérative. Il n'est donc pas possible d'y déroger dans la convention, même si ce point est controversé dans la doctrine et fait l'objet d'une jurisprudence cantonale parfois moins catégorique.
Exécution du contrat de mandat Le mandataire doit, en principe, exécuter personnellement le mandat qui lui est confié, mais il peut avoir recours à cette fin à des auxiliaires (art. 101 CO), soit des personnes dépendantes du mandataire (secrétaire, collaborateur, stagiaire, etc. ). Il peut aussi avoir recours à la substitution (art. 3 CO) quand il confie à une tierce personne indépendante (le sous-mandataire ou substitut) des tâches que celle-ci exécutera de manière autonome et sous sa seule responsabilité. La substitution doit découler du contrat, des circonstances ou de l'usage, faute de quoi elle est illicite (art. 3 CO). Mandataire commercial suisse www. Le mandataire est également soumis à une obligation de diligence et à une obligation de fidélité. La mesure de la diligence attendue du mandataire est régie par l'art. 1 CO, qui renvoie aux règles applicables à la responsabilité du travailleur. Elle se détermine selon des critères objectifs, par exemple selon les règles de comportement et les usages d'une profession donnée, l'état à jour du droit et de la jurisprudence, les règles prudentielles ou de surveillance, les «règles de l'art», etc.
Pour aller plus loin, découvrez un modèle de base de contrat d'agent commercial. Plusieurs statuts possibles pour exercer l'activité d'agent commercial L'agent commercial peut exercer sous différents statuts: société, en entreprise individuelle ou en tant qu'auto-entrepreneur indépendant, pour le compte de plusieurs entreprises (multicartes). Il est ainsi libre d'exercer seul son activité, ou de monter une agence commerciale et de recruter des collaborateurs ou associés. Mandataire suisse (CH-REP). Secteur géographique et domaine d'activité de l'agent commercial Industrie, textile, agro-alimentaire, jardinage-bricolage, immobilier, biens, bâtiment, médical etc., l'agent commercial indépendant peut exercer dans de nombreux domaines d'activité et sur un secteur géographique qui lui est exclusivement dédié. Il développe son réseau et portefeuille de marques grâce à ses différents mandats. Comment devenir agent commercial et bien démarrer votre activité?
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