La plupart des greffes des tribunaux disposent d'un formulaire simplifié permettant de regrouper les informations et limiter ainsi le nombre de documents à fournir. Conséquences de chacune des procédures pour une EURL Les conséquences de chacune de ces procédures sont très différentes pour l'avenir de votre EURL car elles s'adressent à des situations bien distinctes. Societe.com : RCS, siret, siren, bilan, l'information gratuite sur les entreprises du Registre du Commerce des Socits (RNCS). Les conséquences d'une procédure de sauvegarde Comme son nom l'indique, cette procédure vise à sauvegarder l'activité de l'entreprise et les emplois. Concrètement, après le jugement d'ouverture, une période d'observation de 6 mois (renouvelable, sans pouvoir excéder 18 mois) sera mise en place. À l'issue de cette période d'observation, plusieurs options sont possibles: la mise en place d'un plan de sauvegarde s'il existe une réelle possibilité de sauver l'entreprise. Ce plan ne peut excéder 10 ans; s'il s'avère que l'entreprise était finalement en cessation des paiements, la procédure sera convertie soit en redressement judiciaire, soit en liquidation judiciaire; le juge constate que la situation de l'EURL s'est améliorée et qu' il n'est plus nécessaire de mettre en place un plan de sauvegarde; si l'entreprise ne respecte pas le plan de sauvegarde, le juge pourra l'annuler, ce qui aboutira en général à une liquidation de l'entreprise.
Un acompte de 12. 8% vous sera prélevé, dont vous pouvez demander à être dispensé si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 € pour un célibataire, 75 000 € pour un couple. En parallèle, vous devrez vous acquitter des prélèvements sociaux de 17. 2% pour la fraction de dividendes inférieure à 10% du capital ou des cotisations sociales de 46% pour la fraction supérieure à 10%. Les Différences entre EURL / l'EIRL L'EURL et l'EIRL présentent aussi de nombreuses différences que vous allez à présent découvrir. LES APPORTS EN EURL / EIRL La création d'une EURL implique la constitution d'un capital social, même s'il n'existe pas de montant minimum. Eurl procédure collective nationale. Ce n'est pas le cas pour l'EIRL. En revanche, votre apport en nature dans l'EURL ou un bien affecté dans une EIRL dont le montant est supérieur à 30 000 € doit être évalué par un professionnel.
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