Quant aux modalités de cette désignation, le législateur s'en remet au pouvoir réglementaire qui en a dessiné les contours aux articles R. 4613-1 et suivants du Code qui prévoit qu'en cas de renouvellement, total ou partiel, « le collège chargé de désigner les membres de la représentation du personnel se réunit dans un délai de quinze jours à compter des dates d'expiration du mandat ou d'ouverture de la vacance ». La Cour de cassation a fait une interprétation contra legem de cette disposition qui pourtant ne souffrait d'aucune ambiguïté. La Chambre sociale justifie sa décision par la volonté de l'employeur « d'assurer la permanence de l'institution ». En effet, de cette manière, aucune vacance de l'institution n'interviendra en cas d'anticipation. Ce revirement de jurisprudence interroge sur les délais qui pourront désormais être admis par le juge judiciaire. En tout état de cause, cette jurisprudence reflète l'importance qu'ont prise, ces dernières années, les missions du CHSCT. Formulaire : Procès-verbal d’élection des membres du CHSCT. Dans une affaire jugée en 2004 (Cass.
Vous devez alors convoquer tous les membres élus du CE et des DP afin qu'ils votent et vous devez faire élire votre CHSCT dans les 15 jours du terme des mandats des anciens membres du CHSCT. Contact Éditions Francis Lefebvre | 42 Rue de Villiers, CS50002 | 92532 Levallois Perret Cedex Tél. : 03 28 04 34 10 | Fax: 03 28 04 34 11 | SAS au capital de 241 608 € • Siren: 414 740 852 RCS Nanterre • N°TVA: FR 764 147 408 52 • APE: 5814 Z
Cet article peut vous intéresser: CSE, santé et sécurité au travail: 5 conseils pour remplir pleinement sa mission. Tout savoir sur la nouvelle élection du CSE (ex-CHSCT) Les candidats au CHSCT La loi n'imposait aucune condition particulière pour devenir membre du CHSCT. Vous pouviez donc présenter votre candidature quel que soit votre contrat de travail (même CDD arrivant bientôt à terme, ou contrat d'intérim alors même que vous n'aviez pas de contrat de mission (3)), votre ancienneté (même si vous êtes en période d'essai) ou votre âge. En revanche, une fois désigné, vous deviez continuer d'appartenir à l'entreprise pour exercer votre mission représentative. Par conséquent, si vous étiez en fin de contrat, vous deviez savoir que vous deviez quitter votre mandat une fois parti de l'entreprise. Election des membres du CHSCT | Éditions Tissot. Il existait de rares exceptions d'incompatibilité ou d'inéligibilité qui, selon vos fonctions, pouvaient vous empêcher de vous présenter. Il n'y avait aucun monopole des syndicats pour la présentation des candidats, comme c'est le cas aujourd'hui lors du 1er tour des élections du CSE.
Ce qui change - la désignation du CHSCT est remplacée par l'élection du CSE: Les membres de l'ancien CHSCT n'étaient pas élus par les salariés, ils étaient désignés par les DP et membres du CE, dans toutes les entreprises d'au moins 50 salariés. Pour comprendre en quoi consistait la désignation du CHSCT, veuillez trouver dans cet article, toutes les modalités anciennement applicables, avant la mise en place du CSE. Désormais, les membres du CSE sont élus par les salariés, par le biais des élections professionnelles. Pour en savoir plus sur l'élection de la nouvelle instance et comment devenir membre du CSE, c'est par ici! Élections des membres du CHSCT : qui et comment ? - mesalertesetconseils.fr. 👉 CSE: guide complet sur l'élection et le foncti... Prolongez votre lecture... Inscrivez-vous, c'est simple et gratuit! Je m'inscris Accédez à tous nos articles gratuitement et recevez chaque semaine toute l'actualité juridique décryptées par Juritravail Déjà abonné(e)? Connectez-vous * En inscrivant votre adresse email ci-dessus, vous acceptez de recevoir les newsletters promotionnelles de Juritravail.
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