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C'est pourquoi nous envoyons tous les cadeaux dans des paquets joliment décorés pour un effet de fête assuré. Vous pouvez alors offrir le cadeau ainsi ou directement l'envoyer au destinataire. Délai de livraison, options de livraison et frais de port Est-ce que je peux choisir la date de livraison? Il n'est, en ce moment, pas possible de choisir une date précise pour votre cadeau. Quel est le délai de livraison? Quand est-ce que mon cadeau sera livré? Idée cadeau plateau personnalisé femme. Le délai de livraison est indiqué sur la page du produit choisi. Quelles sont les options de livraison? Pour l'instant, il n'est pas (encore) possible de choisir une option de livraison. Le cadeau commandé vous est envoyé par la poste ou par transporteur. Si vous voulez savoir de quelle manière votre paquet vous sera livré, merci de bien vouloir contacter notre service client. Paiement Comment puis-je régler ma commande? Nous proposons les formes de paiement suivantes: Paypal, carte bancaire ou par virement bancaire. Comptez un délai de 3 jours supplémentaires pour la livraison de votre cadeau en cas de paiement par virement bancaire.
Juridique et fiscal Certaines des mesures contenues dans la loi en faveur des revenus du travail ont un caractère incitatif en matière d'épargne salariale (loi 2008-1258 du 3 décembre 2008; voir également FH 3277 du 5 décembre 2008). Les nouveaux accords d'intéressement sont encouragés, le régime de la participation est assoupli: prime exceptionnelle, crédit d'impôt intéressement, élargissement des dispositifs pour les dirigeants, possibilité de versement immédiat de la participation aux salariés. Intéressement Prime exceptionnelle Principe - Les entreprises qui, entre la date de publication de la loi (4 décembre 2008) et le 30 juin 2009, concluent un accord d'intéressement ou un avenant à un accord en cours ont la faculté de verser, à l'ensemble de leurs salariés, une prime exceptionnelle plafonnée à 1 500 € par salarié, exonérée de cotisations sociales sous condition de versement avant le 30 septembre 2009 (loi précitée, art. 2-VI). Écriture comptable participation des salariés en mal. Cette prime reste soumise à la CSG, à la CRDS et au forfait social de 2% institué par la LFSS 2009 (voir notre article p. 22).
– traitement comptable Les comptes concernés d'intéressement sont enregistrées en compte 6414 – Rémunération du personnel – Indemnités et avantages divers. Toutes les sommes versées par le salarié ou l'employeur sur son plan d'épargne sont comptabilisées au crédit du compte 4247 – Personnel – PERCO ou PEE. La nécessité de provisionner étant généralement calculé sur la base de l'exercice comptable de l'année précédant son versement, un passif doit dans ce cas être constaté. Pour rappel, 4 conditions doivent être réunies pour qu'un passif soit constaté en comptabilité: L'obligation doit exister vis-à-vis du tiers (vis-à-vis du salarié et des organismes sociaux dans le cas de l'intéressement). L'obligation doit exister à la date de clôture. L'obligation doit entraîner une sortie de ressources certaine ou probable. L'entreprise n'attend aucune contrepartie équivalente. Compte 424 Participation des salariés aux résultats. La nature du passif à enregistrer dépend du caractère certain ou probable de l'obligation et du degré d'incertitude dans l'évaluation du montant du passif et de son échéance.
Approbation de la participation L'approbation de la participation par l'assemblée générale ordinaire des associés lui donne un caractère certain: Exemple: Le 5/4/N + 1, l'Assemblée des associés approuve la participation calculée pour N. Affectation de la participation Les sommes distribuées aux salariés sont bloquées pendant 5 ans (ou 3 ans dans certains cas). Écriture comptable participation des salariés d. Durant cette période les sommes peuvent, sur proposition de l'entreprise et au choix des salariés, être affectées de la façon suivante: En cas d'absence d'accord avec les salariés, les fonds sont affectés sur un compte bloqué (1661 Fonds de participation – compte bloqué) Exemple: Après consultation des salariés, la participation est affectée à un fonds de participation (le 5/5/N+1). (1) La participation est soumise à la Contribution sociale généralisée (CSG 7, 5% de 95% du montant de la participation) et à la Contribution au remboursement de la dette sociale (0, 5% de 95% du montant de la participation). Distribution de la participation À l'expiration de la période de blocage (en principe 5 ans), la participation est versée aux salariés.
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