Bon à savoir La garantie décennale fenêtre ne s'applique pas pour les fenêtres en simple vitrage. Celles-ci ne sont en effet pas conforme aux normes d'isolation thermique. Comment faire jouer la garantie décennale? Lorsque vous êtes avertis par le maître de l'ouvrage ou le propriétaire d'un sinistre, la première chose à faire est de se rendre sur place. Vous pourrez alors évaluer la situation et peut-être résoudre le souci. Si le sinistre est réel, vous devez contacter votre assureur dans les meilleurs délais pour faire jouer votre garantie décennale fenêtre. Vous avez un délai de cinq jours pour le faire. L'assureur demandera à un expert de se rendre sur place afin d'évaluer la situation et d'estimer le montant de l'indemnisation. L'assurance proposera ensuite l'indemnisation au maître de l'ouvrage. Il est possible que vous ayez à payer une franchise. C'est votre contrat de garantie décennale qui prévoit le montant des franchises. Quelles sont les autres garanties dont vous êtes redevables?
A QUOI SERT LA GARANTIE DÉCENNALE? Le régime de l'assurance Construction est régi par la loi Spinetta, qui a institué une responsabilité de plein droit du constructeur envers le maître d'ouvrage ou l'acquéreur de l'ouvrage pour tous les dommages de nature décennale qui apparaissent après réception de l'ouvrage pendant un délai de 10 ans. Cette garantie décennale est prévue à l'article 1792 du Code Civil. Le constructeur doit obligatoirement être couvert par une police de responsabilité civile décennale, au moment de l'ouverture du chantier. Cette assurance obligatoire s'applique à tous les travaux exécutés en France. QUELS SONT LES DOMMAGES PRIS EN CHARGE? Ainsi, la responsabilité du constructeur est présumée en présence de dommages affectant l'ouvrage dans sa solidité ou le rendant impropre à sa destination (inhabitable), même s'il s'agit de dommages consécutifs à des vices du sol. A titre d'exemples, les défauts suivant entrent dans le cadre de la garantie décennale: défaut d'étanchéité à l'air des menuiseries extérieures, déformation de la charpente, fondations ou mur porteur fissurés, … Les défauts affectant la solidité des éléments indissociables du bâtiment entrent également dans le cadre de la garantie décennale (canalisations, cheminées, escaliers, …).
Comme vous pouvez le constater, la Garantie décennale peut permettre, dans certains cas, la prise en charge de dommages liés aux fenêtres. Ce n'est pas toujours le cas, et il faudra donc parfois faire appel à un conseiller juridique ou vous renseigner auprès de votre assureur, afin de connaître les recours possibles dans votre situation. A lire également: modèle de lettre de résiliation gratuite pour assurance habitation
Imposte 2. Ouvrant 3. Fiche ou paumelle 4. Dormant 5. Partie latérale fixe 6. Seuil 7. Crémone ou serrure VOLET BATTANT ET ROULANT 1. Lame 2. Gond 3. Vantail 4. Butée 5. Penture 6. Espagnolette 1. Coffre 2. Tablier 3. Coulisses 4. Lame finale 1. Tablier 2. Motorisation Les conditions d'exclusion de garantie En cas de non respect des consignes de finition et d'entretien, ou d'une pose effectuée non conformément au DTU (Documents Techniques Unifiés) des menuiseries, Caséo se réserve le droit d'annuler la garantie de ce produit. En cas d'usure normale des menuiseries au fil du temps et des intempéries (orage, incendie,... ) ou d'une absence totale d'entretien, Caséo se réserve le droit d'annuler la garantie de ce produit. En cas d'une utilisation jugée anormale ou non-conforme des menuiseries, Caséo se réserve le droit d'annuler la garantie de ce produit. En cas d'une détérioration volontaire ou accidentelle due à des chocs ayant entraînés des rayures ou salissures sur les produits une fois sortis de leur emballage d'origine, Caséo se réserve le droit d'annuler la garantie de ce produit.
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