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La ville de Melun et l'association Melun Culture - Loisirs »ont alors relevé appel devant le Conseil d'Etat. La résolution du problème est délicate et fait appel aux critères de reconnaissance du service public. Arrêt ville de melun.com. ] Finalement, l'arrêt se base essentiellement sur l'intervention de la commune pour qualifier l'association de service public et apporte de ce fait une nouvelle perspective à la notion de service public, celle de l'absence de prérogatives de puissance publique qui n'est pas un obstacle à la reconnaissance d'une activité de service public. Le reflet d'un droit casuistique effectué par ce revirement La doctrine a considéré que l'arrêt de Melun était un abandon de la jurisprudence Narcy de 1963. Toutefois, plusieurs arrêts postérieurs à l'arrêt de la ville de Melun viennent rappeler que les trois critères cumulatifs sont indispensables (Conseil d'Etat 1992, Texteron). ] L'arrêt ville de Melun est donc une particularité spécifique à l'espèce. Effectivement, lors de cette espèce le critère de prérogative de puissance publique fait défaut, mais malgré tout le Conseil d'Etat n'abandonne pas ce critère.
La difficulté réside ici dans le fait de savoir si l'installation d'une crèche dans l'enceinte d'un établissement public est régulière ou non au regard du principe de neutralité. Arrêt ville de melun 77000. De manière plus générale, quelle devrait être l'approche juridique de la laïcité au sein du service public, notamment en ce qui concerne la distinction nécessaire entre représentation culturel et cultuel? En l'espèce, le Conseil d'Etat, dans sa décision du 9 novembre 2016, rejette la requête en considérant que l'installation de cette crèche ne revête d'aucun caractère culturel, artistique ou festif, ce qui fait de celle-ci un emblème religieux et qui va à l'encontre du principe de laïcité dans les établissements publics. Il paraît donc pertinent de se concentrer dans un premier temps, en guise d'introduction et de rappel, sur le principe fondamental de laïcité, ainsi consacré par les textes constitutionnels et législatifs, et ce qu'ils impliquent (I), avant de se pencher sur l'application plus ou moins souple de ce principe par le juge, ainsi que la position de ce dernier (II).
L'exigence de neutralité de l'Administration. Si d'un côté, la liberté de croire et de manifester sa croyance est consacrée pour les usagers, sauf exceptions législatives (comme la loi de 2004 relative au port de signes religieux des élèves de l'enseignement public primaire et secondaire), l'Etat et son Administration, séparés des Eglises, ont l'obligation d'adopter une certaine neutralité religieuse. Arrêt ville de melun le. Celle-ci doit notamment être appliquée dans l'exercice des missions qui revêtent un intérêt général. C'est pourquoi la question de la bonne conciliation entre les symboles dit religieux, en l'occurrence, les crèches représentant la scène de la naissance de Jésus de Nazareth dans les lieux servant au service public ici, pose problème. Il est ainsi important d'analyser et de comprendre le contenu des textes s'imposant à la gestion et l'organisation des établissements publics à ce sujet.... Uniquement disponible sur
En fait, d'après les faits de l'espèce, il s'agissait d'une association municipale qui participait à la gestion d'une activité d'intérêt général alors qu'il s'agissait d'un organisme de droit privé, une personne privée. Toutefois, dans quelle mesure cette personne privée dispose-t-elle de prérogatives de puissance publique, condition utile à reconnaître une telle possibilité d'intervention d'une personne privée pour la gestion d'un service public? Commentaire d'arrêt en droit administratif - L'arrêt Ville de Melun (CE, 20 juillet 1990) - blog Doc-du-juriste.com. Dans quelle mesure est-ce alors possible pour cette personne privée, dépourvue de toute prérogative de puissance publique, de pouvoir valablement, utilement, gérer une mission de service public? L'activité qui est en effet exercée par cette personne privée est-elle constitutive d'une mission de service public? Dans le cas de l'espèce, et c'est ici l'apport de cette jurisprudence, le Conseil d'État a retenu qu'une activité qui est gérée par une personne de droit privé et qui ne détient aucune prérogative de puissance publique peut tout à fait être qualifiée de mission de service public pour le cas particulier où l'activité concernée présente ce caractère d'intérêt général et pour le cas où l'administration participe de façon étroite au contrôle de la personne privée qui en est chargée.
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