L'inspection du travail La DDETSPP direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations a un triple rôle d'information, de conciliation et de contrôle par: le contrôle de l'application de la réglementation du travail; l'information et le conseil des employeurs et des salariés; l'enregistrement des accords résultant du dialogue social dans les entreprises; l'homologation des ruptures conventionnelles. La mise en oeuvre des politiques de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle En matière d'emploi: animation territoriale des politiques de l'emploi et revitalisation des territoires; accompagnement des mutations économiques; aides à l'emploi des publics en difficulté.. En matière de formation professionnelle: suivi de l'apprentissage et des contrats de professionnalisation; conventions de formation et d'adaptation professionnelle du FNE, actions de développement de l'emploi et des compétences; compétences clés; titres professionnels du ministère du travail (dont validation des acquis de l'expérience).
Il renseigne employeurs et salariés du secteur privé sur le droit du travail. Direction départementale de la formation professionnelle non. Enfin, il propose à l'ensemble des acteurs de l'entreprise une offre de service portant sur l'ingénierie et l'accompagnement de la négociation collective. Le pôle insertion, emploi, entreprises met en œuvre des politiques et dispositifs d'intervention sur le champ de l'intégration, de l'insertion sociale et professionnelle et des politiques de l'emploi: animation territoriale de la politique de l'emploi, de la mise en œuvre des dispositifs de l'emploi et de l'insertion par l'activité économique, insertion par l'activité économique des publics éloignés de l'emploi, appui aux entreprises, accompagnement des entreprises en difficulté, politique de la ville. Le p ô l e c ohésion s ociale met en œuvre, en direction des populations défavorisées, vulnérables voire exclues les missions suivantes: organisation de l'hébergement, de l'accompagnement et du suivi des parcours des personnes sans domicile, des demandeurs d'asile et des réfugiés, intégration des primo arrivants et plus spécifiquement des bénéficiaires de la protection internationale, accès et maintien dans le logement, protection des personnes vulnérables et plus particulièrement des majeurs sous tutelles et des enfants pupilles de l'État.
Coordonnées et contacts: Le directeur Anthony Montagne est le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations depuis le 1er avril 2021. La déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes Nathalie Hugonnenc est la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes.
L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur les employeurs Les employeurs présentent les documents et pièces justifiant les objectifs et la réalisation des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 du code du travail, ainsi que les moyens mis en œuvre à cet effet, lorsque ces actions sont financées par l'Etat, les collectivités territoriales, la Caisse des dépôts et consignations, Pôle emploi ou les opérateurs de compétence. A défaut, ces actions sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement auprès de l'organisme ou de la collectivité qui les a financées. (Article L 6362-4 du code du travail). Les agents de contrôle s'assurent également du respect des obligations mentionnées à l'article L. 6323-13. Les obligations du L 6323-13 du code du travail sont celles relatives à l'entretien professionnel et au versement le cas échéant de l'abondement correctif par l'employeur. Direction départementale de la formation professionnelle continue. L'Etat exerce un contrôle spécifique de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) visant à s'assurer du respect par les entreprises de 250 salariés et plus des obligations mises à leur charge en matière de recrutement de jeunes par la voie de l'alternance (apprentissage, contrat de professionnalisation, etc. ).
Les DDETS et DDETS-PP sont compétentes en matière de travail, d'entreprises, d'emploi, et de cohésion sociale. La DDETS-PP se distingue par des compétences supplémentaires en matière de consommation, de concurrence, de répression des fraudes, de métrologie, de sécurité alimentaire, d'environnement, de santé et de bien-être animal. _ Documents à télécharger:
La protection sanitaire et économique des consommateurs L'Etat est le garant de la sécurité sanitaire et économique de la population, notamment en s'assurant: du bon fonctionnement des marchés; de la loyauté des transactions (commerce électronique par exemple); de la sécurité des aliments; des produits et des services; de la santé des animaux et du respect de l'éthique pour les productions (bien-être animal et respect de l'environnement).
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Jusqu'ici j'avais une identité visuelle liée à Charlie Chaplin,... moins de 300€ 7 propositions 4 interactions Fermé Je recherche un graphiste/illustrateur pour la campagne de financement participatif que j'aimerais réaliser pour mon roman dans quelques mois. J'ai besoin pour cela d'images pour illustrer graphiquement ce projet, no... Recherche un graphiste pour mon logo youtube - Graphisme. 300 à 1 000€ 8 propositions 16 interactions Fermé Bonjour, Je cherche un graphiste pour réaliser une photo de profil et une bannière twitter. Style: Manga réaliste Thème: Le philosophe / L'esprit / La réflexion Idée à discuter pour la photo de profil: Vieux personn... moins de 300€ 7 propositions 6 interactions Fermé je recherche un graphiste pour effectuer mon logo et ma bannière youtube ( thème gaming, voyage, foot etc.. ) moins de 300€ 6 propositions 4 interactions Fermé Je cherche un graphiste pour une bannière Twitch personnalisée Avec des petits rappel de mes jeux préférés: Minecraft / Monster hunter / Warzone. Hésitez pas à me faire vos propositions.
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