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Accueil / Lettre Gratuite / Logement / Vous êtes propriétaire / Location et loyer / Location et loyer: Lettre de mise en demeure pour loyer impayé (Procédure) Lettre gratuite Logement Vous êtes propriétaire Exemple Vous êtes propriétaire d'un bien immeuble que vous louez à un particulier, suivant bail écrit. Notre conseil Dès le premier loyer impayé, nous vous conseillons de relancer votre locataire et de vous rapprocher de la personne qui s'est portée caution de votre locataire. Il est préférable de tenter toute solution amiable avant d'introduire une procédure de recouvrement des loyers.... Modèle de lettre : Mise en demeure de paiement de loyers impayés. Téléchargez cette lettre pour voir la suite Je me permets de vous rappeler les termes du contrat de bail établi le ______________. Il y est en effet énoncé que les loyers doivent être réglés au plus tard le 5 de chaque mois. Or, malgré mes différents appels téléphoniques suite au non paiement de votre loyer des mois de _________ et _____________, je ne suis toujours pas en possession du règlement de ceux-ci.

Lettre De Mise En Demeure De Loyer Impayé 2

Je me vois donc contraint de vous mettre en demeure de régler la somme totale de _________ € au titre des deux termes de loyer des mois de ____________ et ________________ et ce, dans le délai de huit jours à compter de la réception de la présente. Je vous précise par ailleurs que, du fait du non paiement de vos loyers, je me suis vu dans l'obligation de tenir informée votre caution de votre défaut de paiement. Lettre de mise en demeure de loyer impayé un. Conformément aux stipulations de l'article 1153 du Code civil, la présente mise en demeure fait courir les intérêts au taux légal sur la totalité des sommes restant dues. A défaut de règlement des sommes dues dans le délai de huit jours, je serai contraint de saisir un huissier afin de vous faire délivrer un commandement de payer. J'ose espérer qu'il ne s'agit là que d'un incident qui ne se reproduira pas et que nos relations redeviendront comme elles le furent auparavant. Dans l'attente de votre règlement, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de mes salutations distinguées.

La procédure d'impayés de loyers ne sera pas engagée en cas de reprise du paiement du loyer courant et du respect du plan d'apurement proposé. Dans l'attente d'un règlement rapide, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations respectueuses. (signature) PJ: (le cas échéant) copie du courrier adressé à la caution Version imprimable

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