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Le document unique d'évaluation des risques professionnels et ses versions antérieures sont tenus, pendant une durée de 40 ans à compter de leur élaboration, à la disposition: 1° Des travailleurs et des anciens travailleurs pour les versions en vigueur durant leur période d'activité dans l'entreprise. Article r4121 1 du code du travail luxembourg. La communication des versions du document unique antérieures à celle en vigueur à la date de la demande peut être limitée aux seuls éléments afférents à l'activité du demandeur. Les travailleurs et anciens travailleurs peuvent communiquer les éléments mis à leur disposition aux professionnels de santé en charge de leur suivi médical; 2° Des membres de la délégation du personnel du comité social et économique; 3° Du service de prévention et de santé au travail mentionné à l'article L. 4622-1; 4° Des agents du système d'inspection du travail; 5° Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale; 6° Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L.
L'employeur consigne, en annexe du document unique: 1° Les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques mentionnés à l' article L. 4161-1 de nature à faciliter la déclaration mentionnée à cet article, le cas échéant à partir de l'identification de postes, métiers ou situations de travail figurant dans un accord collectif étendu ou un référentiel professionnel de branche homologué mentionnés à l'article L. 4161-2; 2° La proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l' article L. Article r4121 1 du code du travail du burundi pdf 2017. 4161-1, au-delà des seuils prévus au même article. Cette proportion est actualisée en tant que de besoin lors de la mise à jour du document unique.
La mise à jour du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ou de la liste des actions de prévention et de protection mentionnés au III de l'article L. 4121-3-1 est effectuée à chaque mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels, si nécessaire. Article R4121-1 à 4 du Code du travail sur le document unique d'évaluation des risques. Section 1: Document unique d'évaluation des risques Article Précédent ‹‹ R4121-1-1 Article Suivant ›› R4121-3 Risque professionnel: obligation de l'employeur Conformément à l'article [fondement article="L. 4121-1" code="travail"], l'employeur a pour obligation d'assurer la sécurité de ses salariés et mettre en œuvre des actions de prévention du risque professionnel. Lire la suite Document Unique d'Evaluation des Risques (DUER): Ce qu'il Faut Savoir! L'employeur est tenu d'évaluer les risques pouvant se produire au sein de la structure. Lire la suite Legifrance Source: DILA Code du travail Code de la sécurité sociale
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