Panneau Accès interdit aux chiens, en aluminium de haute qualité. Panneau certifié NF - ASCQUER. Face rétroréflechissante: classe 1 ou classe 2 (meilleure rétroréflexion). Dimensions: côté de 450, 650, 850 et 1050 mm Description:. Panneau de forme évidée en tôle d'aluminium. Bords non tranchants pour plus de sécurité et esthétisme. Panneau interdit aux chiens. Rails arrières en aluminium pour renforcer la rigidité. Brides et poteaux à commander séparément. Possibilité de laquage du panneau en option Informations montage:. Prévoir 2 brides de fixation pour les panneaux de côté 450, 650 et 850 mm (2 rails au dos) Hauteur sous panneau réglementaire:. En rase campagne: 1, 00 m. En agglomération: 2, 30 m. Laquage du panneau: nous consulter
Le maître ne doit pas pour sa part exciter son chien afin de l'inciter à mordre ou attaquer. Si vous excitez votre chien, il en va tout autrement; dans ce cas, votre chien sera reconnu pour une arme. Cela serait considérée comme une agression délibérée: « L'utilisation d'un animal pour tuer, blesser ou menacer est assimilée à l'usage d'une arme » selon la loi n°96647 du 22 Juillet 1996, Article 19 (complétant l'article 132-75 du Code Pénal). L'article R623-3 du Code Pénal punit en outre « l'excitation ou la non retenue d'un chien lorsqu'il attaque ou poursuit un passant ». Penser à apposer un panneau… mais pas n'importe lequel! Il semble que fréquemment, les juges se fondent sur l'absence d'un panneau ou d'une pancarte annonçant un chien méchant afin de retenir très strictement la responsabilité du propriétaire de l'animal. Un panneau « Attention au chien » est préférable à un panneau « Chien méchant » ou « Chien dangereux »... Panneau Interdit aux chiens - Novap. Ce dernier laisse en effet supposer que le chien présente de toute évidence un caractère de dangerosité.
En vertu de l'article 1385 du Code Civil, un propriétaire de chien est responsable en cas de problème avec un tiers (morsure ou dégâts, comme des vêtements déchirés par exemple). Cela est notamment le cas si le maître n'a pas averti que son chien était méchant, conseillé de passer à l'écart du chien, et s'il n'a pas apposé un panneau signalant la présence de l'animal. « Attention, je monte la garde », « Attention au chien » … autant de panneaux que l'on peut voir parfois apposés aux portails de maisons. Panneau interdit au chien le. Si en cas de problème (comme une morsure par exemple), le maître du chien ou celui qui en a la garde pourra faire fonctionner son assurance responsabilité civile afin de dédommager la victime (l'assurance santé animale ne couvre que les frais suite à maladie ou accident), il est toutefois nécessaire de pouvoir répondre à quelques obligations. Tout d'abord, pénétrer dans une propriété ou une maison sans autorisation ne peut être considéré comme une violation de domicile que si tous les accès sont clos.
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