[Adresse complète], signé le …... …, ayant pour date de début le …... …. Afin de vendre le bien donné en location et conformément à l'article 25-8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, j'ai le regret de vous notifier congé de ce bail. Le délai de préavis (trois mois minimum) débute le jour de réception de la présente lettre recommandée. Notre bail prendra donc fin au plus tard le …... [Précisez la date d'échéance du bail]. Vous devrez avoir quitté les lieux à cette date, avoir rendu les clefs, et l'état des lieux de sortie devra être conforme à l'état des lieux d'entrée. Si vous quittez les lieux avant l'expiration de ce préavis, vous serez redevable du loyer et des charges au prorata de votre temps d'occupation. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Congé pour vente location meuble la. [Signature] Besoin d'un contrat de location? Démarrer la rédaction LeBonBail met gratuitement à disposition un outil d'assistance à la rédaction de bail présentant et expliquant l'ensemble des options mises à sa disposition par la loi.
Cette priorité lors de la vente n'est cependant pas systématiquement exclue. Les exceptions qui ouvrent droit de préemption au locataire d'un bien meublé Lorsque le bien meublé est vendu en cours de bail, le locataire peut, sous certaines conditions bénéficier d'un droit de préemption. Vous vendez votre location meublée : Comment donner congé à votre locataire ? | L'immobilier par SeLoger. Prévus par la loi du 31 décembre 1975, les cas de « vente en bloc » et « vente à la découpe » offrent, en d'autres termes, la possibilité pour le locataire de se porter acquéreur du bien et d'être prioritaire sur la vente. La vente à la découpe Avant de conclure la vente d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots, le propriétaire a l' obligation de communiquer au locataire le prix et les conditions de la vente projetée pour le local qu'il occupe. Cette notification vaut offre de vente au profit du locataire et doit se faire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Par contre le courrier par lettre recommandé reste la règle. Congé Locataire.
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