Cass. soc., 13 janv. 2021, n o 19-23533, FS-PRI La chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée, le 13 janvier 2021, sur deux points relatifs au recours au vote électronique pour les élections au comité social et économique. La première question, d'ordre procédural, sera rapidement abordée dans le cadre du commentaire. La seconde question, plus fondamentale, sera davantage explicitée dès lors que la Haute cour: - en premier lieu, semble vouloir systématiser le préalable de négociation obligatoire dès lors qu'il est prévu, dans les textes, qu'une décision unilatérale de l'employeur ne peut être prise qu'à défaut d'accord; - en second lieu, répond à la délicate question de savoir si le préalable de négociation obligatoire doit s'envisager avec les acteurs substitutifs en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise. Sur la question d'ordre procédural. En l'espèce, l'employeur a décidé, par décision unilatérale en date du 22 août 2018, de recourir au vote électronique. Une organisation syndicale a contesté cette décision devant le tribunal d'instance.
948). Dès lors, la chambre sociale nous précise les éléments suivants: « Il résulte des articles L. 2314-26 et R. 2314-5 du code du travail que la possibilité de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles peut être ouverte par un accord d'entreprise ou par un accord de groupe, et, à défaut d'accord, par une décision unilatérale de l'employeur. Il ressort de ces dispositions que ce n'est que lorsque, à l'issue d'une tentative loyale de négociation, un accord collectif n'a pu être conclu que l'employeur peut prévoir par décision unilatérale la possibilité et les modalités d'un vote électronique ». L'employeur a donc l'obligation, à partir du moment ou des délégués syndicaux sont présents dans l'entreprise, d'ouvrir la négociation pour mettre en place le vote électronique en prévision des prochaines élections professionnelles. Et ce n'est qu'en cas d'échec, après une tentative loyale de négociation, que le vote électronique pourra être mis en place par décision unilatérale de l'employeur.
La décision unilatérale est donc une faculté subsidiaire et non une alternative; En troisième et dernier lieu, la Cour de cassation répond à la question de savoir si, en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise, il convient de tenter de négocier selon les modalités dérogatoires prévues par les articles L. 2232-24 du Code du travail (salariés mandatés ou élus au CSE) avant de recourir à la décision unilatérale: la négociation dérogatoire est une modalité subsidiaire de négociation; or, dans le cas du vote électronique, la loi prévoit justement un autre type de disposition subsidiaire (à savoir, la décision unilatérale de l'employeur). Dès lors, l'absence de délégué syndical dans l'entreprise est une des situations dans lesquelles, à défaut d'accord collectif possible, l'employeur peut décider du recours au vote électronique par décision unilatérale. Arrêt Cass. soc. du 13 janvier 2021 (n°19-23. 533)
Optant pour la simplicité et la célérité du processus électoral, la Haute juridiction a estimé que l'objectif du législateur, à savoir favoriser le recours au vote électronique « ne serait pas rempli si, pour mettre en place un tel vote, l'employeur devait, dans le temps contraint de la préparation des élections professionnelles, franchir toutes les étapes que suppose la négociation dérogatoire, notamment par des informations préalables nécessitant des délais particuliers et le recours à la consultation des salariés eux-mêmes ». Les dispositions sur la négociation dérogatoire sont ainsi des dispositions subsidiaires, dont le but est de permettre à l'employeur, en l'absence de délégués syndicaux, de parvenir malgré tout à des accords sur les thématiques relevant des négociations annuelles obligatoires. La solution retenue par la Cour de cassation a le mérite d'être pragmatique, dès lors que le recours au vote électronique est déjà largement encadré par la loi, notamment par les garanties de confidentialité et de loyauté du vote.
Cass. 13 janvier 2021, n° 19-23533 FSPBRI; note explicative, (source rf)
Le vote électronique, dont l'utilisation dans le cadre des élections professionnelles (délégués du personnel et membres du comité d'entreprise) se trouvait être strictement encadré, tend à connaître quelques évolutions. Le vote électronique: impacts de la loi travail Si depuis 2004, le vote électronique était admis pour l'organisation des élections professionnelles, ce dernier restait conditionné à la signature préalable d'un accord d'entreprise ou de groupe. Fixant a minima le cadre, voire les modalités des scrutins, cet accord permettait aux organisations syndicales de co-décider du déroulement pratique des opérations électorales. Désormais, votre employeur peut opter unilatéralement pour le vote électronique sans nécessité d'un consensus préalable. Cette nouveauté a vocation à s'appliquer dès les prochaines élections professionnelles voire, à court terme, en cas de renouvellement partiel de l'une de ces instances. Cela ne doit cependant pas porter atteinte aux dispositions relatives au protocole d'accord préélectoral.
Il est facile de penser que c'est la vie et que ça arrive tous les jours, mise à part que parfois l'alignement des maisons concernées est tel qu'il interroge sur la causalité. Ce qui est dans les mémoires des routes et sous les bâtiments, dans l'invisible et sur d'autres plans multidimensionnels sont aussi agissant même si vous n'y croyez pas ou que vous n'y connaissez rien ex eau qui passe contre le bâtiment, ancienne boucherie ou abattoir etc…) Mémoire d'entité: cela arrive avec des anciens locataires qui sont morts à cet endroit en dormant et qui n'ont pas pris conscience qu'ils soient de l'autre côté. Ils continuent de venir dans cet endroit qui est le leur, dans un autre plan. Cheminée-cosmotellurique | karma et Géo-karma. La personne peut non seulement avoir imprégné l'espace de ce qu'elle a vécu mais aussi être toujours présente énergétiquement dans les murs, encore chez elle pour diverses raisons que je peux cerner. *Les maisons à proximité de cimetière sont régulièrement visitées par les âmes errantes. En tant que passeur d'âmes, je pourrais aider cette âme à quitter ce plan pour la guider vers celui qu'elle doit rejoindre.
Certes, c'est souvent le passage obligé de tout nouveau propriétaire mais sans s'étendre sur la longue suite d'évènements (dépôt de bilan de l'artisan principal, moitié du toit pas livrée…), il y a un moment où l'on peut sérieusement se poser des questions, même si l'on est cartésien comme Béatrice. Rénovation et géobiologie Après un premier aperçu et les premières mesures, nous détectons trois phénomènes principaux perturbant le lieu: Phénomènes telluriques Présence d'entités et âmes humaines Mémoire des murs et des objets Nous sommes tout d'abord guidés par les baguettes devant l'entrée de la maison. Nous décelons un courant d'eau souterrain, traversant la maison et un peu plus loin, l'écurie. Cheminée tellurique dans une maison de retraite. De plus, un croisement de réseau tellurique Hartmann de niveau 3 négatif se trouve à cet endroit, avec, sur ce croisement, la présence d'une cheminée cosmo-tellurique « habitée » par des âmes humaines. Autant dire, que comme comité d'accueil pour entrer dans la maison, il y a mieux… En fait, tout est lié car le croisement Hartmann négatif a sans doute attiré la cheminée qui elle-même a attiré les âmes.
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Pour info, Béatrice nous confirme quelques jours plus tard que le lendemain de notre visite (un dimanche pourtant), le couvreur avait repris contact avec elle pour la suite des travaux après plusieurs mois de silence total… Jean
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