N'est comptabilisée qu'une seule fois la durée des services rendus concomitamment à plusieurs titres. Sont également pris en compte pour le calcul de l'ancienneté: Le temps passé sous les drapeaux Les congés de maternité ou d'adoption, Les congés parentaux, à concurrence d'un an maximum sur une carrière Les services rendus à temps partiel, au prorata du temps de travail accompli Les périodes passées au titre d'actions de formation des fonctionnaires territoriaux sont comptabilisées pour le calcul de l'ancienneté requise. Les congés de formation des élus locaux Réduction d'ancienneté: Une réduction de la durée des services exigés est prévue pour les agents des réseaux souterrains des égouts et les agents des services insalubres visés à l'article 416-3 du code des communes. Distinctions honorifiques - Les services de l'Etat dans le Calvados. Une médaille récompensant des services honorables et médités: La qualité des services rendus doit être tout particulièrement prise en compte. Les agents publics candidats à cette décoration doivent: Être tout particulièrement bien notés, Ne pas être sous le coup d'une enquête disciplinaire administrative ou pénale, Ne pas s'être vu infliger une sanction dans le courant de l'année; Ne pas avoir fait l'objet d'une sanction supérieure au blâme au cours des dix dernières années.
Ne sont pas pris en compte: Les congés maladie. Les annuités accomplies dans le secteur privé. Une carrière mixte effectuée pour partie dans le secteur privé et pour partie auprès d'une région, d'un département, d'une commune ou d'un établissement public peut en revanche être récompensée par la médaille d'honneur du travail. 3) Qualité des services: La qualité des services rendus doit être tout particulièrement prise en compte. Les candidats à cette décoration doivent: Être tout particulièrement bien notés. Ne pas être sous le coup d'une enquête disciplinaire administrative ou pénale. Ne pas s'être vu infliger une sanction dans le courant de l'année. Ne pas avoir fait l'objet d'une sanction des groupes 2, 3 ou 4 au cours des dix dernières années. Leur honorabilité doit être vérifiée. Dans le département de l'Aube, les dossiers doivent être adressés au plus tard: le 15 octobre pour la promotion du 1er janvier. Demande médaille d honneur régionale départementale et communale pour. le 1er juin pour la promotion du 14 juillet. Préfecture de l'Aube Cabinet du préfet 2 rue Pierre Labonde 10025 Troyes cedex Plus d'information avec "Service " Documents listés dans l'article:
Depuis le 2 janvier 2020, la demande de médaille d'honneur régionale, départementale et communale est uniquement dématérialisée. Le demandeur doit être l'employeur. Pour déposer une demande en ligne cliquez sur demande de médaille d'honneur régionale, départementale et communale Pièces à joindre: Voir pages 10 et 11 du Guide des démarches en ligne (format pdf - 333. Demande médaille d honneur régionale départementale et communale le. 3 ko - 14/04/2020) Le calcul du temps travaillé (format ods - 123. 1 ko - 16/11/2020) pris en compte peut servir d'attestation des services ouvrant droit à l'attribution de la médaille. La colonne "Durée prise en compte pour la médaille est un calcul automatique" qui se fait lorsque les trois première colonnes ont été remplies par vos soins. Le casier judiciaire n'2... Pour tous renseignements: Téléphone: 02 33 80 62 65 ou mail:
Médaille d'honneur régionale, départementale et communale Mise à jour le 22/11/2018. Qu'est ce que la médaille d'honneur régionale, départementale et communale? La Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale (MHRDC) récompense les services rendus aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, y compris les offices publics d'habitation à loyer modéré et les caisses de crédit municipal. Demande médaille d honneur régionale départementale et communale 1. Bénéficiaires: Les élus et anciens élus des régions, départements et communes (sauf ceux ayant un mandat de député ou sénateur), Les agents et anciens agents des collectivités territoriales précitées et de leurs établissements publics, Les membres et anciens membres des comités économiques et sociaux, Les agents et anciens agents de l'État ayant accompli des services pour le compte desdites collectivités dans certaines conditions. Les agents des offices publics de l'habitat (OPH) et ceux des caisses de crédit municipal (à l'exception de leurs directeurs et agents comptables).
31. 30. 66. 28 Médaille d'honneur régionale, départementale et communale Elle est destinée à récompenser les services rendus aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, y compris les offices publics d' HLM et les caisses de crédit municipal. Guide des démarches pour la médaille d'honneur régionale, départementale et communale (format pdf - 332. 3 ko - 06/08/2021) 02. 29 Médaille d'honneur agricole Elle récompense l'ancienneté des services effectués par toute personne salariée affiliée au régime de sécurité sociale agricole. Médaille d'honneur de la famille Elle est décernée aux personnes qui élèvent ou ont élevé dignement plusieurs enfants afin de leur témoigner la reconnaissance de la Nation. Médaille d'honneur régionale, départementale et communale / Médaille d'honneur régionale, départementale et communale / Médailles et décorations / Démarches administratives / Accueil - Les services de l'État dans l'Eure. Le dossier peut être déposé tout au long de l'année. Imprimé Médaille Famille (format pdf - 446 ko - 22/11/2019) Médaille de la jeunesse et des sports Elle récompense les mérites des personnes œuvrant dans le service de l'éducation physique et des sports, des mouvements de jeunesse, des activités socio-éducatives, des œuvres de plein air.
Médaille d'honneur régionale, départementale et communale Mise à jour le 27/08/2020 A compter du 1er mai 2020, seuls les dossiers dématérialisés sont acceptés et doivent être déposés en ligne. La médaille d'honneur régionale, départementale et communale, qui comporte trois échelons, est destinée à récompenser l'ancienneté des services rendus aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, y compris les offices publics d'habitation à loyer modéré et les caisses de crédit municipal. La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est décernée deux fois par an à l'occasion du 1er janvier et du 14 juillet. La demande en ligne Cliquez ici Suivez les étapes demandées pour accéder au formulaire. Médaille d'honneur régionale, départementale et communale. / Médailles / Démarches administratives / Accueil - Les services de l'État en Ariège. Ci-joint, un guide d'aide à la connexion. Remplissez le formulaire, joignez les pièces demandées et validez. Particuliers: Les demandes pour cette médaille doivent obligatoirement être réalisées par l'employeur. Tout dossier transmis directement à la préfecture sera retourné à l'expéditeur.
Références: Code des communes: articles R411-41 à R411-53 Circulaire du 6 décembre 2006 relative à la médaille d'honneur régionale, départementale et communale
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