Indemnité de licenciement Le cadre licencié qui compte plus de 2 ans d'ancienneté ininterrompue (en qualité de cadre ou de non-cadre) au service de la même entreprise a droit, sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, à une indemnité de licenciement distincte du préavis et égale à: - 1/2 mois par année de service en qualité de non-cadre, l'indemnité perçue à ce titre ne pouvant dépasser 6 mois de salaire; - 1 mois par année de service en qualité de cadre, l'indemnité perçue à ce titre de non-cadre et de cadre ne pouvant dépasser au total 12 mois de salaire. Notice Circulaire n° 6/DE du 15 février 2008 relative à l'application des redevances prévues aux articles L. 213-10-1 et suivants du code de l'environnement (texte non paru au Journal officiel). Le salaire servant de base à l'indemnité de licenciement est le salaire moyen des 3 derniers mois de pleine activité. Pour les cadres directeurs généraux, directeurs de centre de formation en travail social et directeurs d'établissement ou de service, l'indemnité de licenciement (non-cadre et cadre) ne pourra dépasser un montant égal à 18 mois de salaire. Par ailleurs, l'application de ces dispositions ne saurait avoir pour effet de verser, du fait du licenciement, des indemnités dont le montant serait supérieur au total des rémunérations que percevrait l'intéressé s'il conservait ses fonctions jusqu'à l'âge d'obtention de la retraite des régimes général et complémentaires au taux plein.
( télécharger la circulaire) Loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap. ( télécharger la loi) Décret n° 2014-337 du 14 mars 2014 relatif à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente. ( télécharger le décret) Arrêté du 14 mars 2014 Arrêté fixant les dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente. ( télécharger l'arrêté) Arrêté modifiant l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. Circulaire accessibilité annexe 6.0. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.
Navigation et outils annexes Pas de message de service Menu contextuel Navigation Retour à la liste des résultats Notice descriptive PDF Titre: Numéro NOR: DEVO0804316C Ministère: Ministère de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement Durables Thématique de document: Eau Type de Circulaire Date de signature: 15-02-2008 publication: 15-03-2008 Document(s): Document1 []
Ces agendas apportent une sécurité juridique aux exploitants des ERP, après le 1er janvier 2015. Une campagne de communication devrait être rapidement lancée pour informer les acteurs, faire connaître les Ad'AP et leur mode de fonctionnement et pousser les professionnels à élaborer et déposer leurs dossiers dans les délais.
( télécharger l'arrêté) Décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 Décret relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme. ( télécharger le décret) Arrêté du 11 septembre 2007 Arrêté relatif au dossier permettant de vérifier la conformité de travaux de construction, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées. ( télécharger l'arrêté) Circulaire interministérielle n°DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 Circulaire relative à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation.
MODÈLE TYPE D'ATTESTATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE A. 123-68-1 1. Déclarant. Dénomination ou raison sociale de la personne morale. Le cas échéant, le numéro d'immatriculation au RCS. Identité et qualité du représentant légal signataire. 2. Objet de la déclaration. Article 10 - Annexe n° 6 Dispositions spéciales aux cadres - Légifrance. Le (la) soussigné (e) atteste sur l'honneur que la personne morale qu'elle représente appartient à, au moins, l'une des catégories de personnes définies à l'article A. 123-68-1 du code de commerce: 1° Personnes morales qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises: (préciser la catégorie); 2° Prestataires fournissant des services aux personnes morales qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises: (préciser la catégorie); 3. Engagement du déclarant. Le (la) soussigné (e) s'engage à ne pas communiquer à des tiers les comptes annuels dont il (elle) a obtenu la communication en vertu du premier alinéa de l'article R. 123-154-1. Toute fausse attestation sur l'honneur constitue un faux et un usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal.
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Savez-vous ce qu'est un couteau de damassé? C'est n'importe quel couteau qui a été forgé en acier de Damas, d'où son nom. Il existe des couteaux damassés faits à la main coûteux, comme ceux utilisés par les chefs, des couteaux de cuisine (couteaux de chef), des couteaux de poche (lames pliantes), et la liste continue. D'ailleurs, pourquoi les couteaux de Damas sont-ils chers? Il y a quelques raisons pour lesquelles ces types de couteaux sont devenus plus chers au fil du temps, et nous allons passer en revue chacune d'entre elles dans cet article. Brève histoire des couteaux de Damas. Les couteaux damassés ont une longue et riche histoire. Comme le raconte l'histoire, l'acier de Damas, également connu sous le nom d'acier Wootz, a d'abord été fabriqué en Inde vers 400 avant J. -C., mais ce n'est que cinq siècles plus tard qu'il a trouvé son chemin vers la Perse. Couteau ss allemand prix paris. L'acier de Damas est devenu très populaire auprès des armées perses et arabes en raison de sa résistance supérieure à celle des autres métaux de son époque.
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