La cinquième éditio n de « la Charte de l'expertise en évaluation immobilière » entre en application. Il s'agit d'un ouvrage unique en France qui résulte de la collaboration de près de 40 professionnels. La Charte est validée par les quinze associations professionnelles y compris la CEIF (Chambre des Experts Immobiliers de France) dont les experts de Cofaris Evaluation sont agréés. Ces associations sont tous membres de l'Association du Comité de la Charte de l'Expertise en Evaluation Immobilière créée en 2014. La Charte de l'expertise en évaluation immobilière 2017 – 5 ème édition prend désormais en compte, notamment: La loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), La directive sur le crédit immobilier résidentiel, L'incidence des normes techniques et de développement durable sur le processus d'expertise en évaluation immobilière, Les recommandations sur la pondération des surfaces commerciales La synthèse des normes IPMS ou la grille de cotation des immeubles tertiaires de mai 2015.
En France, deux documents ont contribué à faire évoluer l'évaluation immobilière: La Charte de l'Expertise en Évaluation Immobilière dans sa version 1998-1999, Le rapport COB de février 2000 sur l'évaluation du patrimoine immobilier des sociétés faisant appel public à l'épargne. Depuis l'élaboration de ces deux textes, l'environnement immobilier européen et français a encore beaucoup évolué. On citera à titre d'exemple: la publication des Normes d'Expertises Immobilières Européennes de TEGoVA, l'entrée en vigueur des nouvelles normes comptables IAS – IFRS ou l'évolution de la réglementation concernant les exigences en matière de sécurité et d'environnement. Il était donc à la fois opportun et nécessaire de réviser la Charte de l'Expertise. Aussi, cette nouvelle version s'est enrichie d'un chapitre donnant des indications sur les incidences des normes techniques et de développement durable dans le processus d'expertise en évaluation immobilière. La Charte de l'Expertise a vocation à être une plate-forme commune aux évaluateurs immobiliers, quelles que soient leur origine ou leur spécialité.
Les notaires disposent pour ce faire de bases de données de références immobilières très complètes, alimentées de façon régulière et rigoureuse depuis plus de 15 ans. Ces bases permettent la pratique de l'évaluation de biens immobiliers par comparaison, seule méthode reconnue par les tribunaux. Elles recensent les ventes de biens immobiliers de tous types (immeubles, maisons, appartements, terrains, locaux d'activité, biens agricoles et viticoles, garages) et indique le prix réel des transactions. Le réseau de l'expertise notariale Dans le cadre d'une activité professionnelle non règlementée, la profession a souhaité mettre en place le label notarial et national Notexpert, permettant d'identifier les offices dont la pratique régulière de l'évaluation immobilière répond aux critères de qualité exigés par la charte de l'expertise. L'affichage du label Notexpert est ainsi le gage du professionnalisme et de la maîtrise des normes en vigueur en matière d'expertise immobilière. La liste de ces offices labellisés par le notariat est accessible sur taires.
L'IFEI a initié la Charte de l'expertise en évaluation immobilière en 1990. La 5e édition (2017) a été ratifiée par 16 principales associations professionnelles, sous l'égide de l'Association du Comité d'application de la Charte de l'Expertise en Évaluation Immobilière (CACEEI) créée en 2014. La charte de l'expertise en évaluation répond à la nécessité de transparence et de lisibilité des évaluations immobilières, d'harmonisation des définitions et des méthodes conformément aux normes européennes et internationales - standards TEGOVA, RICS, IVSC - tout en soulignant les spécificités propres à la France. Elle recense les normes et les pratiques nationales en matière d'évaluation immobilière. Elle constitue un ouvrage de référence complet et indispensable pour tous les experts en évaluation immobilière, les professionnels de l'immobilier en général, les grands propriétaires, les pouvoirs publics, les organismes de contrôle et les particuliers.
L'ensemble de ces textes s'inscrit dans les efforts d'harmonisation de l'Union Européenne et est compatible avec les prescriptions administratives, réglementaires ou législatives déjà en vigueur. Ces différents textes doivent servir de fondement d'une part à une meilleure transparence et lisibilité des évaluations immobilières, et d'autre part à une meilleure organisation des professionnels. Le présent ouvrage a donc pour objectif de fournir un référentiel de base commun aux Experts en évaluation immobilière, mais aussi d'être une source d'information pour toute personne, organisme professionnel ou privé, concernés par des questions d'évaluation immobilière. Il est divisé en cinq parties: Titre I – CONDITIONS GÉNÉRALES D'EXERCICE DE L'EXPERTISE EN ÉVALUATION IMMOBILIÈRE Ce titre correspond en fait à la CHARTE DE L'EXPERTISE EN ÉVALUATION IMMOBILIÈRE initialement rédigée en 1990 et revue en 1993. Titre II – GUIDE MÉTHODOLOGIQUE Il traite des questions terminologiques et méthodologiques et comporte un certain nombre de modifications et de compléments au texte antérieur notamment pour la partie « Concepts et Définitions ».
Le comité d'application de la Charte a pour mission de mettre régulièrement à jour les dispositions de la Charte et d'assurer l'autorégulation de la profession. Antonin est le fondateur du cabinet d'expertise immobilière imovalio et responsable du contenu éditorial. Expert en évaluation immobilière avec plus de 10 années d'expérience. Antonin est diplômé de l'institut de droit et d'économie appliqués à l'immobilier (ICH). Il est membre de la Royal Institution of Chartered Surveyors (RICS) et de la Chambre des Experts Immobiliers de France (C. E. I. F. ) de la F. N. A. M. Vous y êtes presque... Nous venons de vous envoyer un e-mail. Veuillez cliquer sur le lien contenu dans l'e-mail pour confirmer votre abonnement! OK
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