Notre équipe est à votre écoute, n'hésitez pas à nous contacter pour toute question ou accompagnement. Dernière mise à jour le 04/03/2021. Publié le 17 décembre 2019.
Quelles sont les obligations? Les ERP ont obligation de se plier aux normes de sécurité imposées par leur catégorisation. Tout non-respect des obligations les expose à de lourdes sanctions. Défibrillateur semi automatique du. Ainsi une ERP de catégorie 1 à 5 qui ne respecte pas la réglementation en termes de sécurité s'expose possiblement à: une fermeture administrative temporaire ou définitive ordonnée par le maire ou le préfet (après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité). des sanctions pénales (amende jusqu'à 45 000 € et peine d'emprisonnement). En outre, un ERP qui ne possède pas de défibrillateur cardiaque obligatoire s'expose à une plainte des ayants-droits d'une victime d'arrêt cardiaque pour « violation manifestement délibérée des règles de prudence ». La responsabilité de l'établissement peut être engagée et la sanction encourue peut s'élever jusqu'à 75 000 € d'amende et jusqu'à 5 ans d'emprisonnement. L'exploitant d'un DAE possède également des obligations de maintenance selon une périodicité définie par l'exploitant.
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