Si votre époux ne paie pas la pension alimentaire de votre enfant et/ou ne vous paie pas la pension qu'il vous doit, le recours au pénal, s'étudie, en qualité de victime: il s'agit du délit de l'abandon de famille Face à cette situation, l'assistance juridique et l'expérience de Maître BENDER vous sera très précieuse. En mettant ses compétences à votre profit, Maître BENDER, avocat à Nice pourra éclairer chacune de vos décisions dans le respect de vos intérêts et dans les conditions les plus sereines. Qu'est-ce que le délit d'abandon de famille? L'abandon de famille constitue une infraction pénale. L'abandon de famille concerne l'hypothèse dans laquelle une personne n'exécute pas intégralement le versement d'une obligation financière au profit de l'intéressé, imposé par une décision de justice. Un débiteur ex époux, concubin qui ne paye pas la pension. Celui qui ne paie pas intégralement l'obligation financière s'expose à une condamnation jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, conformément à l'article 227-3 du Code pénal.
Quelles sont les conditions constitutives du délit d'abandon de famille? Le délit est constitué si trois conditions cumulatives sont réunies: L'obligation familiale est prévue par une décision de justice civile exécutoire et définitive, soit non susceptible d'appel. Cela peut être un jugement ou toute convention homologuée définissant l'obligation familiale imposée au débiteur. Exemple: une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel. Le débiteur de l'obligation familiale ne verse pas directement au bénéficiaire tout ou partie la prestation prévue par le titre exécutoire pendant plus de 2 mois consécutifs. Le manquement de l'obligation familiale par le débiteur doit être volontaire. Le débiteur doit avoir pris connaissance de son obligation familiale. Ainsi est-il conseillé de lui signifier le titre exécutoire par voie d'huissier. En outre, bien que le paiement d'une pension alimentaire soit considéré par la jurisprudence comme prioritaire sur toutes les autres dépenses du débiteur, ce dernier n'est pas tenu à son versement s'il est dans l'impossibilité matérielle de s'en acquitter.
Bref rappel du délit d'abandon de famille. I- Quelle est la définition du délit d'abandon de famille? L'infraction d'abandon de famille est prévue au sein des dispositions de l'article 227-3 du Code pénal. Cet article dispose que: « Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 5° du I de l'article 373-2-2 du Code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le Code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du Code civil ». Attention! Si ce délit est souvent envisagé dans le cadre de relation parents/enfants, il serait faux de le circonscrire à cette seule situation.
Peuvent engager des poursuites concernant le délit d'abandon de famille: Le ministère public; La victime (le bénéficiaire); Une association reconnue d'utilité publique. Si les conditions précitées sont remplies, la personne victime du défaut de paiement peut porter plainte auprès d'un commissariat ou d'une brigade de gendarmerie. La plainte peut également être adressée directement au procureur de la République. Pour plus de rapidité, il est possible d'opter pour une citation directe. Précisons que dans cette configuration, le Tribunal demande le versement d'une certaine somme en guise de consignation, dans le but d'éviter les procédures abusives ou dilatoires. 3– Les sanctions L'auteur d'un délit d'abandon de famille encourt deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende [9]. Si le débiteur d'une obligation familiale ne prévient pas le bénéficiaire qu'il change de domicile dans un délai d'un mois, la peine est de six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende [10]. Ces sanctions peuvent être assorties de peines dites complémentaires.
Pour cela, deux procédures existent: le dépôt de plainte auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire, de préférence avec l'aide d'un avocat; la citation directe par l'intermédiaire d'un avocat. C. pén. : Art. 227-3 et s. CP En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d'intérêts. Plus d'infos Accepter
En matière d'abandon d'enfant, les trois juges de la liste suivante sont compétents: Le juge aux affaires familiales; Le juge des enfants; Le juge pénal. Selon les dispositions prévues à l'article 373-3 alinéa 2 du Code civil, le juge peut provisoirement confier l'enfant abandonné à un tiers digne de confiance, sans pour autant lui déléguer l'autorité parentale. Par ailleurs, en cas de désintérêt manifeste des parents ou d'impossibilité d'exercer l'autorité parentale depuis au moins un an, le tiers ayant recueilli l'enfant peut introduire une requête pour une délégation de l'autorité parentale. Ce tiers peut être un particulier, un établissement ou un service d'aide sociale à l'enfance. Faire une demande de déclaration judiciaire d'abandon d'enfant est également envisageable à ce stade. Le tribunal déclare abandonné, l'enfant recueilli par un tiers, dont les parents se sont manifestement désintéressés depuis au moins un an avant la demande en déclaration. Il devient ainsi adoptable, sans l'autorisation de ses parents.
L'abandon d'enfant, aussi appelé délaissement parental, est un manquement aux devoirs et obligations des parents. Comment caractériser cet acte? Quelles sont ses conséquences? Vous avez recueilli un enfant délaissé depuis plus d'un an? Demandez l'aide d'un avocat en droit des mineurs pour introduire une demande en déclaration d'abandon et obtenir l'autorité parentale ou la garde exclusive de l'enfant. L'essentiel à ce sujet. Quand parle-t-on d'abandon d'enfant? L'autorité parentale engendre une série d'obligations à l'endroit des parents, dans l'intérêt de leur enfant. Besoin d'un avocat? Nous vous mettons en relation avec l'avocat qu'il vous faut, près de chez vous Trouver mon Avocat En voici la liste: Assistance; Éducation; Résidence; Communication; Surveillance; Entretien; Responsabilité. Tout manquement grave est sanctionnée par la loi, ce qui est le cas de l'abandon d'enfant. En effet, cet acte est perçu comme un désintérêt manifeste envers l'enfant.
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