Dans la négative, l'entreprise a été à nouveau dispensée pour une période de quatre ans. Le plan pour l'emploi doit être soumis au conseil d'entreprise ou à la délégation syndicale, ou à défaut, au comité pour la prévention et la protection au travail, dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice. Le plan fait partie intégrante de l'information annuelle que l'employeur doit fournir concernant la structure de l'emploi au sein de l'entreprise, son évolution et les perspectives en matière d'emploi. Le plan est dès lors soumis en même temps que l'information annuelle concernant l'emploi au sein de l'entreprise. Dans les deux mois de la réception du plan pour l'emploi, les représentants des travailleurs peuvent émettre un avis et faire d'éventuelles propositions complémentaires ou alternatives. L'employeur peut tenir compte de ces propositions. Si l'employeur n'en tient pas compte, il devra motiver sa décision et reprendre ces explications en annexe du plan. Pour ce faire, l'employeur dispose de deux mois suivant la réception de l'avis.
En cas de plan pluriannuel, l'employeur est tenu de fournir, aux représentants des travailleurs, un rapport concernant l'état d'avancement du plan pour l'emploi, à la fin de chaque année. Pour plus d'informations Consultez "Plan pour l'emploi des travailleurs âgés" du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Publié dans Actuascan, avril 2017, n°4.
Vous avez l'obligation de conserver ce plan pour l'emploi pendant 5 ans. Des questions concernant le plan pour l'emploi? Mensura vous soutient lors de l'élaboration d'un plan pour l'emploi. Nous vous encadrons, par exemple, lors de la mise au point d'une politique de l'emploi bien pensée pour les travailleurs âgés. N'hésitez pas à nous contacter.
Conformément à l'accord gouvernemental, les employeurs devront dorénavant porter une attention particulière à leurs travailleurs âgés. La loi-programme du 29 mars 2012 prévoit en effet que dès 2012, les entreprises de plus de 20 travailleurs doivent définir et mettre en œuvre un plan spécifique pour les travailleurs de 45 ans et plus. Ce plan doit mentionner les efforts fournis par l'entreprise pour maintenir au travail des travailleurs de cette catégorie ou pour en engager davantage. Concrètement, les entreprises devront présenter, avant le 31 mars de chaque année, un plan au Conseil d'entreprise. À défaut de CE, un système de cascade est prévu (CPPT, délégation syndicale, personnel). Un délai de réaction d'un mois est laissé aux partenaires et l'employeur pourra adapter le plan pour tenir compte des éventuelles remarques. La loi-programme énonce une liste non exhaustive de mesures qui sont considérées comme des mesures ad hoc. Épinglons, notamment, la sélection et l'engagement de nouveaux travailleurs, le développement de carrière et l'accompagnement de carrière au sein de l'entreprise, les possibilités d'adapter le temps de travail et les conditions de travail ou encore les systèmes de reconnaissance des compétences acquises.
Pour la plupart des entreprises, ce délai est fixé au 31 mars. S'il n'existe pas de conseil d'entreprise, le plan sera soumis à la délégation syndicale ou, si celle-ci n'existe pas, au Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT). Au cas où ce dernier n'existerait pas non plus, le plan sera soumis aux travailleurs eux-mêmes. Les représentants (un des groupes susmentionnés) émettent un avis concernant le plan dans les deux mois suivant sa réception. Leur avis peut éventuellement comporter des propositions complémentaires ou alternatives. Si vous ne suivez pas cet avis, vous devez expliciter votre décision dans les deux mois. Si votre entreprise occupe plus de 20 mais moins de 50 collaborateurs et s'il n'y a pas de délégation syndicale en son sein, il vous suffit d'informer les travailleurs de l'existence de ce plan. La concertation n'est pas exigée dans ce cas. Lorsque le plan a été finalisé, vous informez le conseil d'entreprise (ou une autre représentation, voir l'ordre de succession ci-dessus) des résultats des mesures qui ont été prises.
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