Nous finaliserons ensuite le diagnostic en vue d'une délibération en juin», indique-t-on au cabinet de la présidence du T12. Du côté de Paris Est Marne et Bois, seule la ville de Champigny-sur-Marne a délibéré en ce sens, le 13 février. «La compétence de l'habitat ayant été transférée à l'Etablissement public territorial Paris-Est- Marne-et-Bois, la délibération de notre ville fait part à l'EPT de notre volonté que soit appliqué un barème de loyer de référence, que les propriétaires ne pourraient dépasser de plus de 20% sur les quittances de leurs locataires. A compter de notre demande, l'EPT devra délibérer pour saisir le Préfet d'Ile-de-France, au nom de l'Etat, pour obtenir l'encadrement des loyers sur notre commune. Les dispositions prévues par la loi aboutiraient à une mise en place expérimentale de ce loyer-plafond, sur une période de 5 ans », indique la ville. Prix immobilier Vitry-sur-Seine (94400). Un message bien reçu par le territoire qui indique que le sujet sera à l'ordre du jour du bureau des maires. Dans le territoire central, Grand Paris Sud Est Avenir, aucune demande n'a en revanche été enregistrée à ce jour, selon le territoire.
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», le meilleur loyer n'est pas forcément le plus élevé. Si vous avez des questions d'ordre juridique ou fiscal sur ce sujet, connectez-vous ou créez votre espace adhérent Gererseul et posez vos questions directement à nos partenaires dans l'onglet « Mes services exclusifs » puis « Assistance fiscale/juridique » (service réservé à nos abonnés).
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