International Suisse Les sondages donnaient une confortable avance aux partisans de l'union homosexuelle. Les couples de même sexe peuvent déjà nouer un pacte civil, mais le nouveau texte prévoit qu'ils puissent aussi adopter un enfant. « C'est un jour historique. » La formule était sur toutes les lèvres au quartier général des partisans du « oui », dans un restaurant de Berne, paré de drapeaux arc-en-ciel, où se sont retrouvées quelque 200 à 250 personnes. Selon les résultats définitifs communiqués par le gouvernement fédéral, dimanche 26 septembre, les Suisses se sont prononcés à 64, 1% en faveur du mariage pour tous. Tous les cantons du pays, même les plus conservateurs, ont voté pour. Les premiers mariages entre couples de même sexe devraient pouvoir avoir lieu à partir du 1 er juillet 2022, a fait savoir Karin Keller-Sutter, conseillère fédérale chargée de la justice. Annonce marriage suisse en. « Aujourd'hui, c'est le reflet du changement de mentalité qu'il y a eu ces vingt dernières années, c'est vraiment le reflet de cette très large et très importante acceptation des personnes LGBT dans la société », s'est félicitée Olga Baranova, porte-parole du comité du oui, auprès de l'Agence France-Presse (AFP).
En règle générale, tous les documents d'état civil étrangers sont envoyés auprès de l'ambassade suisse correspondant à la nationalité du/de la fiancé-e et une avance de frais couvrant les frais d'authentification des documents, dont le montant varie entre CHF 400. - et CHF 1'200. Annonce marriage suisse du. - selon les pays, sera réclamé aux fiancés. Les actes dressés dans une langue autre que les langues officielles suisses peuvent être refusés s'ils ne sont pas accompagnés d'une traduction française, voire allemande ou italienne; la traduction sera effectuée par un traducteur reconnu. Les fiancés étrangers non domiciliés en Suisse ont l'obligation de produire un certificat de capacité matrimoniale ou une attestation de reconnaissance du mariage. Un tel mariage ne peut être célébré qu'avec l'autorisation de l'autorité cantonale de surveillance d'état civil. Intervention d'un traducteur Lorsque l'officier de l'état civil et les comparants ne peuvent pas se comprendre ou qu'il existe des doutes quant à la compréhension de la part des fiancés, il est fait appel à un interprète aux frais des fiancés.
L'audition Vous pouvez être convoqué au service de l'état civil du Consulat général de France à Zurich pour une audition. Celle-ci a pour objectif de vérifier que le mariage est conforme au droit français. Demande en mariage inoubliable à la Suisse centrale - weekend4two. Elle peut être réalisée, suivant le cas, avant la publication des bans où à l'occasion de l'instruction de la demande de transcription de l'acte de mariage. A l'issue de cette audition, si le consulat général de France a des doutes quant à la validité du mariage projeté ou célébré, il peut décider de soumettre le dossier à l'appréciation du procureur de la République auprès du Tribunal judiciaire de Nantes. Un mariage est susceptible d'être annulé au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 et 191 du code civil. Vos démarches étape par étape 1- Première étape: la publication des bans et la délivrance du certificat de capacité à mariage Cette publication est faite à la demande du ou des époux français. Afin d'être traité de la meilleure façon, tout dossier doit nous parvenir au moins 6 à 8 semaines avant la date du mariage.
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