Article 4 – Dépôt et publicité de l'accord Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont l'un signé des parties et l'autre sous format électronique à la DIRRECTE d' Ille et Vilaine et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Rennes. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire. Fait à Cesson-Sévigné, le 21/02/2022 Pour la Direction: Pour les organisations syndicales: Pour la CFDT, Pour la CGT,
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