Il s'agira donc soit d'une critère, soit de l'autre critère qui déterminera si un intérimaire a droit à sa prime de fin d'année. Ceux qui travaillent selon un régime de 6 jours/semaine doivent au minimum avoir presté 78 jours (ou 494 heures). 302 Prime de fin d’année dans le secteur Horeca : attention pour l’absence de financement à la suite des périodes de chômage temporaire force majeure ! | Group S. Egalement pris en considération; Un maximum de 5 jours pour lesquels vous avez bénéficier d'allocations de chômage, sous statut de travailleur interimaire, pour les jours de travail non prestés à cause du chômage économique ou technique, ou du chômage de crise pour employés. Par dérogation à la règle des 65 (78) jours ou des 494 heures, les intérimaires qui, au cours de la période de référence, sont engagés à titre de personnel fixe par l'utilisateur chez qui ils étaient occupés juste avant comme intérimaires, peuvent bénéficier de la prime de fin d'année pour autant qu'ils totalisent au moins 60 (72) jours ou 456 heures dans cette période de référence. Dans ce cas nous demandons à la personne concernée de nous envoyer les documents suivants: Une copie de la dernière fiche de paie émise par la société d'intérim Une copie du dernier contrat émis par la société d'intérim Une copie du contrat fixe chez l'employeur.
Exclusion du bénéfice de la prime de fin d'année en cas de départ de l'entreprise Ci-après, vous trouverez l'ensemble des travailleurs qui ne bénéficient pas/plus du droit à la prime de fin d'année: Les personnes qui ne justifient pas d'une ancienneté de 2 mois au moins dans l'entreprise Les personnes licenciées pour motif grave Les personnes qui démissionnent sauf exceptions
Vous avez pu lire dans une précédente newsletter que les versements anticipés de la prime de fin d'année dans le secteur de l'HORECA seraient reportés. Le Fonds Horeca a désormais communiqué une date de report. La prime de fin d'année de la commission paritaire 302 est versée par le Fonds Social et de Garantie et Horeca. Vous payez votre cotisation pour le fonds Horeca chaque mois Le Fonds Horeca permet désormais de reporter ces acomptes mensuels pour les mois de janvier à juin 2020. La date limite de paiement a été fixée au 15 octobre 2020. Fond social horeca prime fin d année 2018. Jusque-là, aucun intérêt ne sera facturé. Gardez à l'esprit que la période de chômage temporaire est une période assimilée pour le calcul des primes de fin d'année. Vous êtes donc également tenu de payer une avance pour ces périodes.
Cette cotisation est égale à 12% du montant sur lequel les cotisations de sécurité sociale du mois précédent ont été calculées (108% de la masse salariale brute pour les ouvriers). Le paiement est donc effectué par le Fonds, tandis que le calcul est réalisé par votre gestionnaire de paie. Impact du chômage temporaire COVID-19 Pas d'impact sur le montant de la prime de fin d'année Étant donné que le chômage temporaire est assimilé pour le calcul de la prime de fin d'année, il n'y a pas d'impact sur son montant. Fond social horeca prime fin d année 2000. Impact sur les versements mensuels anticipés Puisque la majorité des travailleurs a été placée en chômage temporaire COVID-19 pendant la fermeture obligatoire de l'HORECA imposée par le gouvernement, aucun salaire n'a été calculé (ou les salaires calculés étaient moins élevés). Par conséquent, les versements anticipés au Fonds ont également été réduits, voire nuls. Toutefois, comme nous l'avons mentionné ci-dessus, les périodes de chômage temporaire sont assimilées pour le calcul de la prime de fin d'année.
Les primes de fin d'année dans l'Horeca sont payées par le Fonds Social et de Garantie Horeca, financé par les contributions des employeurs de l'Horeca. Chaque mois, vous payez au Fonds, via Acerta, une cotisation de 12% de la masse salariale totale brute de votre entreprise. En outre, vous devez introduire deux fois par an une déclaration de toutle personnel que votre entreprise a employé: la première fois pour le 20 juillet au plus tard, la seconde pour le 10 janvier de l'année suivante. Fond social horeca prime fin d année 15. Le montant brut des primes de fin d'année auxquelles chaque travailleur a droit est repris dans cette seconde déclaration. Acerta effectue le calculetremplitla déclaration à votre place. En fonction de cette déclaration, le Fonds calcule ensuite les primes nettes de fin d'année. Avant de les verseraux travailleurs qui peuvent en bénéficier, le fonds vous envoie une liste de contrôle détaillée. Celle-ci stipule le montant net de la prime de fin d'année pour chaque travailleur, les cotisations ONSS dues par l'employeur sur ces primesainsi que le montant total dû au Fonds.
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