Dans d'autres cas, il est également obligatoire de faire modifier la carte grise de votre moto en dehors des situations d'acquisition. Comme pour tous les autres véhicules habilités à se déplacer sur les routes françaises, le certificat d'immatriculation de votre moto doit impérativement comporter des informations en concordance avec la réalité. Cas particuliers: Changement d'adresse: Si vous avez déménagé sachez que vous avez un délai légal d'un mois à partir de votre changement d'adresse pour modifier cette information sur votre carte grise. La bonne nouvelle c'est que vous n'aurez pas à refaire entièrement votre carte grise pour les trois premiers déménagements. La nécessité de refaire une carte grise ne sera réelle qu'à partir du quatrième changement d'adresse.
Quelle est la peine encourue en cas de non-changement de la carte MTT? Habituellement, les contrôles policiers portant sur les cartes grises MTT1 et MTT2, se font suite à une infraction. Cela peut être un accident ou un litige imprévu. Dans ces conditions, sans une carte grise valide, votre assureur peut décliner ses responsabilités et ne pas couvrir les frais de réparation de l'incident. Aussi, il peut arriver que sans aucune raison concrète, vous fassiez l'objet d'un contrôle par la police. Si votre carte grise n'est pas à jour, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. Autant mettre à jour sa carte grise MTT1 ou MTT2 pour conduire en toute quiétude. Previous Ferrari a les meilleurs moteurs V8 et V12 du monde Next Comment vendre une voiture gagée?
Il est d'ailleurs possible de brider une motocyclette afin de la transformer un MTT1. Le bridage consiste à la limitation de la puissance du moteur. Une fois le permis A obtenu, il est tout à fait possible de débrider son MTT1 pour jouir pleinement de sa puissance. Cette modification des caractéristiques techniques, que ce soit le bridage en MTT1 ou le débridage d'une MTT1, doit être enregistrée sur la carte grise de la moto.
Par conséquent, ces engins n'ont pas être immatriculés comme les autres véhicules: ils doivent être identifiés dans un traitement différent du SIV, dénommé « DICEM » (déclaration et identification de certains engins motorisés). Leur déclaration doit se faire en ligne à l'adresse suivante:
S'affranchir de cette démarche, c'est s'exposer à une amende de 85 € en cas de contrôle des services de police ou de gendarmerie. Vous désirez effectuer un changement d'adresse pour votre carte grise? Cliquez sur le lien ci-dessous afin de lancer la procédure. Quelques clics suffisent! Déclaration de cession Que vous l'ayez vendu ou donné, il est important de déclarer la cession de votre véhicule. Lors de la vente ou du don de votre véhicule, vous devez effectuer les actions suivantes: Saisir deux exemplaires du certificat de cession (un pour vous, et un pour le nouveau propriétaire). Barrer la carte grise et la signer en portant la mention « vendu/cédé le » suivi de la date et de l'heure de cession. Procéder à un avis de situation administrative du véhicule datant de moins de 15 jours. Ensuite, vous disposez de 15 jours afin de déclarer la vente aux services de l'Etat. Cela vous protègera des infractions que pourrait commettre le nouveau propriétaire. Vous avez une question particulière concernant votre changement de carte grise?
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