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En effet, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail (9). Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La convention collective applicable dans votre entreprise peut prévoir une contrepartie au temps d'habillage et de déshabillage. Références: (1) Article L1321-3 du Code du travail (2) Article R4321-4 du Code du travail (3) Article R4323-95 du Code du travail (4) Cass. Soc. 6 novembre 2001, n° 99-43988 (5) Cass. 12 novembre 2008, n° 07-42220 (6) Cass. 22 juillet 1986, n°82-43824 (7) Cass. Quelle tenue vestimentaire est autorisée au travail ? - Cassius Avocats. 28 mai 2008, n° 06-44044 et Cass. 19 janvier 2012, n° 10-31013 (8) Cass. 15 octobre 2014, n° 13-17134 (9) Article L3121-3 du Code du travail
Le patron du bateau portait des pantalons de pluie à plastron et une veste imperméable par-dessus un tee-shirt et un pant al o n de survêtement. The owner of the vessel was wearing bib style rain pants and a rain jacket over a tee shirt and sweat pants. Les élèves doivent se présenter aux séances d'EPS dans [... ] la tenue suivante: T-shirt ou sweatshirt, short et chauss ur e s de s p or t; l'hiver le port d' u n survêtement e s t recommandé. Students must appear at physical education class in T-shirt or sweatshirt, shorts and tennis shoe s; in wi nter, sweat pants are r ec ommended. C e survêtement v o us mè ne r a de l ' éc hauffement jusqu'au match. This track suit wi ll take you from war m- ups to the m atch. Les coureurs sont autorisés à se débarrasser en ma rc h e de l e ur imperméa bl e, survêtement, e tc. Vêtements et survêtements de travail | Latulippe. en les remettant, derrière [... ] la voiture du président [... ] du collège des commissaires, à la voiture de leur directeur sportif. Riders may, while ri di ng, jettison the ir waterpro of capes, o ver -garments, et c. by h anding them i n to t he ir team [... ] manager's car which [... ] shall remain behind the car of the president of the commissaires panel.
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