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Le contrat sera résilié [nombre de jours] après échec de la mise en demeure. La résiliation du présent entraîne la cessation immédiate de toute réalisation d'acte au nom et pour le compte du Client. Le solde des sommes dues sera établi au prorata de la prestation exécutée. ARTICLE 9: Clause d'exclusivité Toute autre prestation de régie publicitaire au profit d'un tiers ne peut être ni acceptée ni réalisée par le Client pendant toute la durée du présent contrat. En contrepartie de l'exclusivité, le Client percevra une indemnisation sous forme de prime d'un montant de [montant en euros] €. ARTICLE 10: Droit applicable et juridiction compétente Les parties conviennent que le Tribunal de Grande Instance de [Ville] est compétent pour trancher un éventuel litige survenu entre le Cédant et le Cessionnaire. Fait en deux exemplaires à [Ville] le [date]. Modelé de contrat de regie publicitaire - DOC, PDF - page 2 sur 8. Signature précédée de la mention « lu et approuvé »: [Signature du Régisseur] [Signature du Client]

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Annexe 1: « Dispositions Générales relatives à l'accès et à l'utilisation du RPD pour les Sites en Contrat Uniques alimentés en HTA ». ] La CRE approuve le modèle de contrat GRD-F de REGIE ELECTRIQUE DE TIGNES. ] portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de la Régie Electrique Municipale Prats pour les points de connexion en contrat unique [... ] les Points de Connexion en Contrat Unique; Annexe 1 « Dispositions Générales relatives à l'accès et à l'utilisation du RPD pour les Sites en Contrat Uniques alimentés en HTA »; Annexe 1 bis « Synthèse [... ] Contrat Unique alimentés en BT et de Puissance Souscrite ≤ 36 kVA »; Annexe 4: « Liste des données à tenir à jour pour l'exécution d'un contrat unique »; Annexe 5: « Modèle de document de Garantie [... Modèles de lettres pour Vente espace publicitaire. ]

En quoi consiste ce contrat? Vous possédez un espace publicitaire sur une façade d'un immeuble et souhaitez le faire louer? Ce document est fait pour vous! Modèle contrat vente espace publicitaire votre site. Vous trouverez ici un contrat type de location d'espace publicitaire d'affichage sur immeuble. Comme toute convention, elle correspond à la rencontre de deux volontés, en l'espèce celle d'un bailleur et celle d'un preneur, le premier mettant à disposition du second un espace publicitaire en échange du paiement d'une redevance. Un tel contrat est un contrat classique de louage tel que le code civil les prévoit dans ses articles 1708 et suivants. Quelles sont les modalités de ce contrat? Cependant l'affichage publicitaire comprend une réelle spécificité en ce qu'il doit également être conforme aux dispositions du code de l'environnement et plus particulièrement son article L581-25 régissant ce type particulier de contrat. Ce dernier dispose que: "Le contrat de louage d'emplacement privé aux fins d'apposer de la publicité ou d'installer une pré-enseigne se fait par écrit.