Où en sommes-nous? Ma question est la suivante: puis-je, si la situation n'évolue pas, remettre la maison en vente par mes propres moyens, rechercher d'autres acquéreurs sans l'intermédiaire de l'agence? Ou bien ma mère et moi sommes-nous "liées" par le mandat de négociation? D'avance, merci pour vos lumières.
Lorsque le mandat de recherche porte sur un bien déterminé que le mandant convoite depuis plusieurs années, seul objet possible de l'acquisition à laquelle l'agence immobilière a reçu mission de s'entremettre, cette mission recouvre non pas la présentation d'un bien à vendre mais la négociation de cette opération immobilière. En l'espèce, la Cour de Cassation a approuvé la cour d'appel de Bordeaux pour avoir condamné l'acquéreur d'un domaine agricole et viticole ayant contracté directement avec le vendeur, alors qu'il était lié à une agence immobilière par un mandat de recherche, à payer à cette dernière une indemnité compensatrice de sa commission (pour l'allocation de dommages et intérêts: Civ. 3e, 8 juin 2010, n° 09-14. 949, Bull. civ. III, n° 112; Civ. 1re, 17 nov. 1993, n° 91-19. 366, Bull. I; 8 juill. 1994, n° 92-14. 346, Bull. I, n° 234). La particularité de l'espèce tenait en ce que le mandat n'avait de "recherche" que l'intitulé, le mandant voulant se porter acquéreur d'un domaine bien précis qu'il convoitait depuis de nombreuses années et dont il connaissait le propriétaire.
Attention, bien souvent, le mandat ne précise pas le lieu de signature. Seule la ville figure sur le mandat, la ville de localisation de l'agence étant généralement la même que la commune de situation du bien. À la seule lecture du mandat, il peut être difficile de savoir où il a été signé. Le vendeur sait précisément où a été signé le mandat. En s'appuyant sur cette information, il suffit d'adresser une lettre recommandée à l'agence pour mettre fin au mandat. Attention, suite à la signature du mandat immobilier à domicile, le vendeur accepte des visites par des acquéreurs, et le mandat peut prévoir des pénalités de non-respect du contrat de vente. Préavis avant de rompre un mandat Pour effectuer la résiliation d'un mandat de vente, vous devez ainsi envoyer une lettre avec un préavis de 15 jours à l'agence immobilière avant la fin de la période irrévocable en cours. Il faut envoyer le courrier de résiliation 15 jours avant le terme du mandat de vente exclusif. Il n'y a pas de préavis tant que le mandat est dénoncé dans les 14 premiers jours.
Le montant tournera en moyenne autour de 5% du prix de vente de votre bien. Si plusieurs agences d'un même réseau participent à la vente, ce qui est fréquent aujourd'hui, la commission est partagée entre l'agence qui détient le mandat et celle qui a trouvé l'acquéreur. Si vous traitez avec un notaire, il aura droit de percevoir des honoraires de négociation. Longtemps fixés par la loi selon un mode de calcul précis (6% TTC jusqu'à 45 735 euros, et 3% au-delà), ils sont libres depuis le 1er mars 2016. En règle générale, les honoraires de négociation sont de 3, 5%, ce qui, malgré la libéralisation du tarif, reste inférieur à la rémunération des agences immobilières, tous services inclus. Attention! La commission n'est due qu'après la signature de l'acte chez le notaire. Des obligations respectives Le ou les agents immobiliers que vous choisirez devront inscrire le mandat sur un registre spécifique et lui attribuer un numéro qui figurera sur votre exemplaire. De votre côté, la signature du mandat vous engage à traiter avec tout acquéreur présenté par l'intermédiaire, dès lors que l'acheteur accepte les conditions précisées dans le mandat.
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