» En toute état de cause, l'employeur a envoyé un courrier en LRAR à mon organisation syndicale: « Objet: Invitation des organisations syndicales représentatives à négocier un accord collectif, Madame, Monsieur, Nous avons décidé d'engager une négociation en vue de la conclusion d'un accord d'entreprise sur les thèmes suivants: – La durée du travail. – Le droit à la déconnexion. – Les congés. – Les déplacements professionnels. En votre qualité d'organisation syndicale représentative, vous êtes invitée à participer à cette négociation. La première réunion se tiendra le mardi 27 juillet à 16 heures au siège de l'entreprise. Veuillez agréer (…) » Un des thèmes était donc « les déplacements professionnels ». Il s'agissait, en l'occurrence, de la contrepartie prévue à l'article L3121-4 du code du travail pour les temps de trajet excédant le trajet normal domicile-lieu de travail. Article l 3121 16 du code du travail et des maladies. Ce sujet est d'importance dans notre entreprise. En septembre, l'employeur prend une décision unilatérale sur ce thème et fixe donc de manière unilatérale la contrepartie financière qu'il entend verser aux salariés.
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous: Article L3121-16 Entrée en vigueur 2016-08-10 Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives. Code du travail Index clair et pratique Dernière vérification de mise à jour le: 26/05/2022 Télécharger Recherche d'un article dans Code du travail
Entrée en vigueur le 10 août 2016 Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer un temps de pause supérieur. Entrée en vigueur le 10 août 2016 3 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Version en vigueur au 26 mai 2022 IL VOUS RESTE 95% DE CET ARTICLE À LIRE L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés Vous êtes abonné - Identifiez-vous LEGISCTA000033020193 urn:LEGISCTA000033020193
Code Du travail -p-
Code du travail - Art. L. 3121-20 (L. no 2016-1088 du 8 août 2016, art. 8) | Dalloz
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