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TVA, REGIME INTRACOMMUNAUTAIRE - Héloïse Lopez Passer au contenu La TVA intracommunautaire s'applique aux échanges de biens et services entre les personnes assujetties domiciliées dans les Etats membres de l'Union Européenne. En ce sens, il faut savoir que dès qu'une personne réalise des opérations économiques comme des ventes de biens ou des prestations de services, de façon indépendante et habituelle, elle est assujettie à la TVA. Chaque assujetti possède un numéro de TVA intracommunautaire permettant aux administrations nationales de suivre les transactions réalisées. Ce numéro doit figurer sur les factures et il faudra également réclamer celui du destinataire. Afin d'éviter la fraude, en France il faudra faire figurer ses opérations sur une déclaration spéciale la « DEB » (Déclaration d'Échange de Biens) et en Espagne il faudra présenter le modèle 349 (déclaration récapitulative d'opérations intracommunautaires). Dans le cas de livraisons-acquisitions intracommunautaires, l'émetteur de la facture devra l'expédier hors taxe vers un autre assujetti à TVA.
Ce taux est également en vigueur pour les ventes de journaux, de livres et de médicaments. La TVA en Espagne et les personnes assujetties En Espagne, sont assujetties à la TVA: les personnes physiques ou personnes morales; les personnes qui réalisent des prestations de services en Espagne ou vendent des marchandises dans le pays. Ces assujettis ont l'obligation de s'immatriculer à la TVA en Espagne et d'ajouter au prix de vente de leurs marchandises, ou de leurs prestations de services, le taux de TVA correspondant. L'intracommunautarité et la TVA en Espagne Toute personne qui crée une entreprise en Espagne obtient un CIF ( codigo de identificacion fiscal). Ce numéro est un numéro de TVA intracommunautaire qui permet de réaliser des opérations en Espagne et dans toute l'Europe. Dans le cadre d'une opération de professionnel à professionnel, l'entreprise espagnole ne doit pas facturer de TVA à son client européen dès lors qu'il transmet son numéro de TVA intracommunautaire sur ses factures.
Les exceptions: 1) Les agences de voyages: La TVA à facturer est la TVA du pays où l'agence est installée. 2) Les Travaux: La TVA à facturer est la TVA du pays où l'immeuble est situé. 3) La Restauration: La TVA à facturer est la TVA du pays ou se situe le restaurant. 4) La location de transport: La TVA à facturer est la TVA du pays ou le véhicule est mis à disposition du client. II La règle de facturation de la TVA intracommunautaire sur les prestations de service à un non assujetti ou un non-redevable à la TVA. Rappel: a) Un non assujetti à la TVA est généralement un particulier. b) Un non redevable à la TVA est une entreprise qui n'est pas redevable à la TVA: Autoentrepreneur, Micro Entreprise. La TVA à facturer sur les prestations de services à un non assujetti ou à un nom redevable à la TVA et le taux de TVA du pays où est établi le prestataire de service. En résumé, un architecte Français établissant des plans pour un client résidant en Espagne devra lui facturer la TVA Française.
Ce dernier devra alors réaliser un « auto- calcul » de TVA à livraison (auto liquidation) et il pourra ensuite déduire cette TVA lors de ses opérations internes. Pour bénéficier de l'exonération de TVA, le destinataire des biens doit pouvoir démontrer que les biens ont été transportés et le fournisseur doit pouvoir démontrer que l'acquéreur possède un numéro de TVA intracommunautaire. Concernant les prestations de services, il faut savoir que lorsque le client est assujetti à TVA agissant en tant que tel, la taxation par auto liquidation aura lieu dans le pays d'établissement de ce dernier. Si le client n'est pas assujetti à la TVA (particulier par exemple), le lieu de taxation sera celui du siège de l'activité économique du prestataire ou de l'un de ses établissements stables. Par exemple, une entreprise espagnole assujettie à la TVA facture à une entreprise française pour une prestation de services, l'entreprise française versera alors le prix des services à la société espagnole hors taxe.
Vous vous demandez si ces prestations doivent être enregistrez HT ou TTC et vous vous interrogez si cette transaction et la TVA espagnole doivent être reportées sur votre déclaration de chiffre d'affaires. La fiscalité. Au vu des éléments fournis, votre prestataire assujetti qui est établi hors de France réalise une prestation de service territorialement située en Espagne pour un assujetti qui est établi en France. Qu'à la lecture des textes, le redevable de la taxe afférente à une prestation de service est en principe l'assujetti qui l'a exécutée (article 283-1 premier alinéa du Code Général des Impôts). Que les règles de facturation applicables à une opération située dans un autre Etat Membre sont celles qui sont applicables dans cet état (article 289 du Code général des Impôts). Qu'il résulte de l'examen des textes que vous ne devez ni reporter le montant HT, ni la TVA correspondant à ces factures sur votre déclaration de chiffre d'affaires. Néanmoins, vous avez la possibilité de récupérer la TVA attachée à ces transactions si votre société n'est pas identifiée en Espagne à la TVA.
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