Répondre à un avis de marché Mise à jour: 11 octobre 2018 En vertu du principe de liberté d'accès à la commande publique, il est possible de répondre à un avis de marché à plusieurs. On parle alors de sous-traitance lorsqu'une entreprise confie à un autre l'exécution d'une partie des prestations et de co-traitance lorsque plusieurs entreprises mutualisent leurs moyens professionnels, techniques et financiers. Co traitance sous traitance les. Conditions de la sous-traitance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - Articles 62 et 63 Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - Article 133 La sous-traitance n'est possible que pour les marchés de services ou de travaux. Cependant, le titulaire d'un marché de fournitures peut quand même faire appel à d'autres fournisseurs qui n'agissent qu'en tant que tels, par exemple, pour la livraison et, éventuellement, la fabrication de produits ou de matériaux ne comportant pas de spécifications exceptionnelles. Ainsi, une entreprise qui fournit du béton prêt à l'emploi ou des pavés est considérée comme un fournisseur et ne tombe pas sous le coup de l'interdiction de la sous-traitance dans le cadre d'un marché de fournitures.
Cependant, il faut aussi tenir compte des limites de cette pratique avant de se lancer, notamment si l'on opte pour un groupement solidaire. En effet, dans ce cas, gardez en tête que vous serez directement responsable des agissements de vos cotraitants. Simplifiez votre gestion d'entreprise du bâtiment avec Obat Découvrez les fonctionnalités du logiciel
Le groupement qui rassemble les co-traitants ne possède pas la personnalité morale, sauf en cas de création d'une structure juridique dédiée, composée des entreprises adhérentes. En tout état de cause, la création d'un groupement de co-traitants permet à des TPE de se transformer en PME de grande taille, ou à des PME d'offrir une surface de réponse équivalente à celle d'un grand groupe. Vous rêvez de gagner un marché précis. Vous hésitez à faire de la sous-traitance ou de la co-traitance. Mettez toutes les chances de votre coté en échangeant avec nos équipes afin de maximiser vos chances de succès. Règlement en cas de cotraitance ou de sous-traitance CCAG-PI article 12 Marchés publics CCAP CCTP. N'hésitez pas a nous contacter si vous souhaitez en savoir plus! De nombreux modèles de mémoires techniques adaptés à votre metier. Venez découvrir le petit frère de Victory'Us! Voir l'offre de lancement! Prestige ou risque encadré? On a vu que pour votre partenaire il est plus valorisant de se voir attribuer la fonction de co-traitant. Pour autant, certains partenaires choisiront eux-mêmes de rester sous-traitants, car vous n'aurez pas réussi à les convaincre de votre professionnalisme.
La présentation de ces éléments n'emporte pas automatiquement l'acceptation du sous-traitant et de ses conditions de paiement: l'acheteur public est libre de le refuser, s'il motive sa décision. La notification Notification Action de porter une information ou une décision à la connaissance d'une personne. du marché public vaut acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement prévues. Si la demande est présentée après le dépôt de l'offre, le titulaire doit remettre un déclaration qui contient les mêmes renseignements que ceux qu'il aurait fournis si sa demande avait été présentée au moment du dépôt de son offre. L'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement doivent alors faire l'objet d'un acte spécial signé des 2 parties (acheteur public et entreprise). Co traitance et sous traitance. Cet acte doit reprendre tous les renseignements mentionnés dans la demande du titulaire du marché. Le silence de l'acheteur public pendant plus de 21 jours après la réception des demandes vaut acceptation du sous-traitant.
Si l'entreprise dispose de l'ensemble des moyens et des capacités nécessaires à l'exécution du marché, par exemple une force de travail correctement dimensionnée, elle peut soumettre une candidature individuelle. Co-traitance ou sous-traitance, des réponses adaptées Si elle ne dispose pas des ressources nécessaires, soit parce que les délais sont trop courts, soit parce que le marché exige des moyens importants, l'entreprise peut soumissionner au marché de deux manières: Soit en mode co-traitance, qui lui permet de présenter son offre en se groupant avec d'autres sociétés au travers d'un Groupement Momentané d'Entreprises, Soit en mode sous-traitance qui fait appel à des sociétés externes auxquelles elle délègue une partie du marché par le biais d'un contrat de partenariat. Co-traitance : la convention de groupement. Ces deux possibilités peuvent d'ailleurs se cumuler: des co-traitants peuvent faire appel à des sous-traitants. Dans le cadre de la candidature globale, les capacités et les compétences des entreprises en co-traitance ou en sous-traitance viennent s'additionner à celles de l'entreprise qui a initié la soumission au marché public.
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