Quelles sont les conditions constitutives du délit d'abandon de famille? Le délit est constitué si trois conditions cumulatives sont réunies: L'obligation familiale est prévue par une décision de justice civile exécutoire et définitive, soit non susceptible d'appel. Cela peut être un jugement ou toute convention homologuée définissant l'obligation familiale imposée au débiteur. Exemple: une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel. Qu'est ce que l'abandon de famille ?. Le débiteur de l'obligation familiale ne verse pas directement au bénéficiaire tout ou partie la prestation prévue par le titre exécutoire pendant plus de 2 mois consécutifs. Le manquement de l'obligation familiale par le débiteur doit être volontaire. Le débiteur doit avoir pris connaissance de son obligation familiale. Ainsi est-il conseillé de lui signifier le titre exécutoire par voie d'huissier. En outre, bien que le paiement d'une pension alimentaire soit considéré par la jurisprudence comme prioritaire sur toutes les autres dépenses du débiteur, ce dernier n'est pas tenu à son versement s'il est dans l'impossibilité matérielle de s'en acquitter.
Attention! L'élément intentionnel ne saurait être déduit du seul défaut de paiement. ( Cass., Crim., 26 novembre 1997) Toutefois, cette seule connaissance n'est pas suffisante et ne fait pas présumer le caractère volontaire du défaut de paiement. Délit d abandon de famille au. Sauf cas de force majeure (maladie, accident), la bonne foi du débiteur sera difficile à établir. Exemples: Ne peut être condamné pour abandon de famille celui qui, atteint d'une affection cardiaque l'obligeant à un repos complet, et dépourvu de toute ressources personnelles, se trouve à la charge de ses parents, une telle situation constituant un cas de force majeure.
Crim., 19 janv. 2022, n°20-84. 287 Abandon de famille: précisions probatoires Au sens de l'article 227-3 du code pénal, l'abandon de famille réprime le fait, pour une personne, de ne pas exécuter intégralement, pendant plus de deux mois, une décision judiciaire lui imposant de verser une contribution due, en raison d'une obligation familiale prévue par le code civil, à un enfant mineur, à un descendant, à un ascendant ou au conjoint. A titre d'illustration, le non-paiement d'une pention alimentaire est donc constitutif d'un abandon de famille. Ce délit - qui est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, suppose: - l'existence d'une décision judiciaire imposant le versement (au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint) d'une pension, d'une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil; (v. L’abandon de famille et le rôle de la victime partie civile dans le dossier pénal - Bender Avocat Nice. not., Crim., 14 fév. 1984, n°82-91. 119: pour une illustration de cassation en cas d'absence de décision exécutoire; v égal., Crim., 7 sept.
Or, si le prévenu avait établi la réalité d'une situation financière actuelle très dégradée, il n'avait pas justifié son impécuniosité totale aux périodes précisément visées par la poursuite: sa condamnation apparaissait dès lors manifestement bien-fondée.
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