Article 8 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Mis en ligne le vendredi 9 août 2019
S'y soustraire par un refus expose le fonctionnaire à l'application de l'art 4 de la loi du 29 juillet 1961. Un retrait d'1/30 ème pourrait être demandé et le collègue ne pourrait pas le contester puisque celui-ci serait légal.
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