La société civile du Château d'Yquem, qui commercialise sous la marque « Château Yquem » l'un des plus célèbres vins de Sauternes, a perdu le 30 mai devant la Cour de cassation le procès qu'elle avait intenté pour contrefaçon à une société qui utilisait la marque Yquem pour vendre des produits très divers. La cour d'appel de Paris, dont l'arrêt a été cassé par la chambre commerciale de la Cour de cassation, avait condamné le 18 février 1993 la société Jacques Bénédict, de Saint-Cloud, pour avoir appelé « Yquem » des bijoux, des cosmétiques, des articles pour fumeurs, des lessives et des vêtements. « Toute utilisation du vocable Yquem dans le secteur commercial est susceptible d'être considérée par un consommateur d'attention moyenne comme émanant, sinon de la société Château d'Yquem, du moins d'un de ses licenciés », disait la cour d'appel, ajoutant que l'utilisation « d'une dénomination ayant déjà conquis la notoriété ne peut manquer de susciter des interrogations et de faire naître le soupçon d'un calcul ».
De nombreux statuts contiennent ainsi des clauses rédigées sur cette base et les deux arrêts commentés du 9 juillet 2013 ont des effets particulièrement dangereux sur celles-ci. En effet, non seulement la Cour de cassation considère que ces clauses sont réputées non écrites dans leur totalité, mais encore que leur modification (notamment en vue de permettre leur régularisation) ne peut être décidée qu'avec l'unanimité des associés. Les Echos - Clause statutaire d’exclusion : l’intouchable droit de vote de l’associé à exclure - Archives. On comprend le risque de blocage qui en résulte: l'associé minoritaire n'aura qu'un faible d'intérêt à accepter de modifier une clause d'exclusion pour la rendre valide dans la mesure où il pourra se voir un jour appliquer ladite clause… ( Note 4). Sans parler des conséquences sur les éventuelles exclusions ayant déjà eu lieu: risque-t-on de voir des cas d'associé exclus sur la base d'une clause invalide solliciter leur réintégration? Ce risque est d'ailleurs renforcé par le caractère a priori imprescriptible de l'action judiciaire vis-à-vis d'une clause réputée non écrite ( Note 5).
Selon l'article 720 du Code civil, la succession s'ouvre au décès. Dans un testament il a prévu de léguer ses deux appartements situés à Arcachon à ses cousins Paul DUPONT et Jacques DURAND. De plus, il a prévu que le... Cas pratiques sur le droit de vote dans la société Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires Une personne qui a cédé ses actions détenues dans une société cotée en bourse peut-elle néanmoins voter au titre de ces mêmes actions lors d'une Assemblée générale? Qu'en serait-il si la société n'était pas cotée? Arrêt chateau d yquem best vintages. Le droit de vote est lié à la propriété des actions. Il s'agit... Les actions de préférence et les droits politiques Dissertation - 8 pages - Droit des affaires Poussé par certains acteurs du capital risque et du capital développement ainsi que par le MEDEF, le gouvernement a réformé le droit des valeurs mobilières. L'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 crée une nouvelle catégorie de titres de capital, les actions de préférence. Elles sont désormais... L'abus en droit des sociétés Dissertation - 4 pages - Droit des affaires La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes affectent à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.
L'arrêt retient donc une conception extensive de l'article 1844. Cass, com, 23 octobre 2007, Arts et métiers → il confirme l'arrêt précédent. Clause d'exclusion, il y a un associé majoritaire qui est exclu, mais au regard de la jurisprudence précédente on ne peut pas supprimer le droit de vote d'un associé donc une telle clause doit être réputée non écrite. Mais dans les SAS il y a une liberté statutaire accrue, sauf que la Cour garde son raisonnement précédent. RAPPEL: l'article 1844-10 dit que toute clause statutaire contraire aux articles dont la nullité n'est pas envisagée est réputée non écrite. Le principe est la nullité sauf quand un texte prévoit une sanction spécifique, en droit des sociétés c'est souvent le caractère non écrit de la clause. HYPOTHESE DU DEMEMBREMENT Le démembrement sur un bien objet de droit de propriété: c'est une technique par laquelle on va dissocier les attributs du droit de propriété que sont l'usus, l'abusus et le fructus. Calaméo - En quoi consiste la solution apportée par l’arrêt Château d'Yquem du 9 février 1999 ?. L'article qui définit l'usufruit est l'article 578.
cannelle21 Vénérable Mes collègues et moi avons décidé de donner un sujet sur la poésie engagée pour notre second brevet blanc... le problème c'est que je sèche un peu. L'année dernière j'ai donné Afrique, cette année j'ai travaillé sur Mélancolia... Si quelqu'un pouvait voler à mon secours hermione Habitué du forum Chez nous on a choisi "les effarés" de Rimbaud: sujet des annales zéro. _________________ Il faut toujours un coup de folie pour bâtir un destin. Marguerite Yourcenar cannelle21 Vénérable Re: Sujet Brevet blanc poésie engagée par cannelle21 Mer 21 Avr 2010 - 17:26 C'est une bonne idée ça... je vais me plonger dans les questions. Merci Hermione toujours aussi opérationnelle après un accouchement (je suis impressionnée). Sujet brevet français poésie engager corrigé 1. hermione Habitué du forum ch'suis flattée, là... en fait je profite de la sieste d'Arthur pour flâner sur néo... Marguerite Yourcenar touby Expert Je fais remonter: Auriez-vous un sujet de brevet blanc sur un poème engagé? J'ai déjà travaillé sur le poème liminaire de Si c'est un homme, Comprenne qui voudra, Strophes pour se souvenir et Barbara Provence Bon génie J'ai un sujet de devoir si ça peut te dépanner (à remanier, à mon avis).
Les couleurs sont-elles les mêmes? Quel est l'effet produit? (2 points) 2. Relevez les expansions du nom « soldat » (vers 5) et donnez leurs nature et fonction. Pourquoi le poète a-t-il choisi le terme « glaïeul »? (1 point) 4. En quoi peut-on dire que ce poème est engagée? (1 point) REECRITURE Vers 1 à 4: Recopiez la strophe en mettant les verbes à l'imparfait. Correction de l'entrainement au brevet (sujet sur la poésie) I. la personnification de la nature 1. Ce texte est une poésie car il y a des vers (v. Rimbaud Le Dormeur du val commentaire ,brevet blanc corrigé. 1: « C'est un trou de verdure où chante une rivière »), des rimes (« rivière » et « fière » par exemple), des strophes ( deux quatrains et deux tercets qui forment un sonnet), l'auteur est un poète (Arthur Rimbaud), et le poème se trouve dans un recueil nommé « Poésies ». 2. La figure de style utilisée est une personnification: les haillons sont des vêtements, si bien que l'auteur donne à la rivière des attributs humains. Les haillons d'argent désignent ici les gouttes d'eau retenues par les herbes ou les toiles d'araignée, au bord de la rivière.
Belle comme un regard d'airain (1) 25 Lourde d'une étreinte cosmique Au-delà des colères muettes Voici que s'élève grave La flamme multicolore de la Liberté Nègre. David Diop (2), Coups de Pilon, 1973 (1) alliage contenant du cuivre; dur, intransigeant (2) Ecrivain français (1927-1960), né d'un père sénégalais et d'une mère camerounaise, David Diop soutient l'indépendance politique et culturelle des pays africains. QUESTIONS (15 points) 1. a. Par quels procédés le mot « Nègre » est-il mis en valeur? (1 point) La mise en valeur de « nègre » passe par la répétition en début de vers, il est utilisé seul sans autre mot sur sa ligne (rejet), majuscule. Sujet brevet français poésie engager corrigé 2. b. A quelle réalité historique ce mot fait-il référence? Relevez trois autres termes qui confirment votre réponse. (1 point) Le texte fait référence à l''esclavage. Les noms « Nègre », « Afrique » évoquent l'esclavage et les noms « sang » « labeur » « cadavres » insistent sur la condition des esclaves. 2. A quelle forme ce texte appartient-il?
III. La dénonciation 1. Le mot repris est « trou ». Il est associé au vert dans le premier vers (« verdure ») et au rouge dans le dernier (les « trous au côté » sont sûrement en sang). Ces couleurs sont différentes, cela produit une opposition des couleurs, un contraste. 2. Les expansions du nom « soldat » sont: « Jeune »: adjectif, épithète détachée « Bouche ouverte »: groupe nominal, en apposition « Tête nue »: groupe nominal, en apposition « Et la nuque baignant dans le frais cresson bleu »: groupe nominal, en apposition 3. Le poète a choisi le terme « glaïeul » car il a une connotation belliciste (guerrière): il évoque une fleur mais renvoie grâce à son étymologie au glaive; ce qui pourrait faire penser que le soldat a été tué par une baïonnette, dont la forme rappelle celle de l'épée. 4. Sujet brevet français poésie engager corrigé de. Ce poème est engagée car il dénonce les conséquences de la guerre: le soldat est mort or il devrait être en train de faire un somme, comme on le croit jusqu'au dernier vers. Le poème utilise le contraste entre sa condition réelle (la mort) et son apparente tranquillité.
QUESTIONS I. La personnification de la nature 1. Qu'est-ce qui permet de dire que ce texte est une poésie. Appuyez-vous au moins sur trois éléments. (1. 5 point) 2. Vers 2-3: « Accrochant follement aux herbes des haillons d'argent ». Quelle est la figure de style utilisée? Expliquez-la. (2 points) 3. Vers 11: A qui s'adresse le poète? Pourquoi? (1. 5 point) 4. En vous aidant des questions précédentes, expliquez le rôle de la nature dans le poème. 5 point) II. 8 Brevets de français corrigés pour vous entraîner. Les effets d'annonce 1. Retrouvez la comparaison. Apporte-t-elle une information réjouissante? Justifiez votre réponse. Relevez le champ lexical du sommeil. Pourquoi le poète insiste-t-il sur cet aspect? (1. 5 point) 3. Vers 12: « Les parfums ne font pas frissonner sa narine; ». Nommez la figure de style. Que met-elle en valeur? (1. Comment comprendre la phrase « Il a deux trous au côté droit. » (vers 14)? (1 point) III. La dénonciation 1. Comparez le premier et le dernier vers: quel mot est repris? Quelle couleur peut être associée à ce mot?
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