La carte de séjour pluriannuelle "bénéficiaire de la protection subsidiaire" Qui peut obtenir la carte de séjour de la protection subsidiaire? Les personnes respectant les conditions pour obtenir la protection subsidiaire et certains membres de leur famille ( voir les détails ici). Quelle est la durée de validité de la carte de séjour de la protection subsidiaire? Elle a une validité de 4 ans maximum. Demande de protection subsidiaire par. La carte de séjour de la protection subsidiaire peut-elle être renouvelée au bout des 4 ans? Si vous êtes toujours protégé subsidiaire au bout de 4 ans et que vous avez séjourné de manière régulière sur le territoire français durant ces quatre années, vous pouvez obtenir une carte de résident d'une durée de 10 ans, renouvelable de plein droit. Pour cela, vous devez en faire la demande dans les 2 mois qui précèdent la date d'expiration de votre titre de séjour de la protection subsidiaire. La carte de résident vous sera alors automatiquement attribuée. Comment obtenir cette carte de séjour?
Etranger bénéficiant de la protection internationale et protection subsidaire et leur famille Mise à jour le 25/05/2022 Qui est concerné? Si vous êtes réfugié, vous avez droit à une carte de résident valable 10 ans. Les membres de votre famille également votre conjoint, votre concubin ou votre partenaire si: - vous êtes lié par un acte (mariage, union civile, PACS... ) - il ou elle est âgé d'au moins 18 ans - votre mariage, union date d'avant votre demande d'asile vos enfants, dans l'année qui suit leurs 18 ans ou dès 16 ans s'ils souhaitent travailler; vos parents, si vous êtes encore mineur et non marié. Si vous êtes bénéficiaire de la protection subsidiaire ou apatride, vous pouvez bénéficier d'une carte de séjour valable 4 ans. Demande de protection subsidiaire de la. Les membres de votre famille également Où et comment déposer ma demande? Le dépôt de la demande se fait exclusivement et directement en ligne JE constitue mon dossier (listes des documents à fournir). Les documents à fournir Coût Vous devez payer 25€ par timbres fiscaux.
Bon à savoir: Si l'étranger ne parvient pas à se faire faire ses documents d'état civil auprès des autorités de son pays d'origine, la protection de type 2 sera réexaminée et pourra se transformer en protection de type 1.
Les demandes de titre de voyage pour étranger (TVE) s'effectuent en ligne sur: Ce titre s'adresse aux étrangers ayant obtenu une protection par l' OFPRA Office français de protection des réfugiés et apatrides (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides) ou de la CNDA (Cour Nationale du Droit d'Asile) en tant que réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire ainsi qu'aux apatrides.
Le timbre fiscal est demandé lors de la remise de la carte. Une taxe de régularisation peut être demandée pour les membres de famille. Vos démarches Comment se rendre au bon guichet
Les bénéficiaires de la protection subsidiaire reçoivent une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », valable un an et renouvelable. Protection subsidiaire: type 1 et type 2 Il existe deux types de protection subsidiaire: la protection type 1 et la protection type 2: Protection subsidiaire type 1: l'OFPRA se substitue au pays d'origine en matière de protection administrative. Etranger bénéficiant de la protection internationale et subsidiaire et leur famille / Créteil / Etrangers - vos démarches dans le Val-de-Marne / Démarches administratives / Accueil - Les services de l'État dans le Val de Marne. C'est l'OFPRA qui est alors chargé d'établir les documents d'état civil. Protection subsidiaire type 2: la personne concernée peut obtenir ses documents d'état civil et son passeport en s'adressant directement auprès des autorités de son pays. Dans le cadre du type 1, l'État d'origine de l'étranger constitue lui-même une menace (exemple: condamnation à mort). L'étranger est donc dans l'impossibilité d'obtenir des documents d'état civil auprès des autorités consulaires de son pays d'origine. Dans le cadre du type 2, l'État d'origine n'est pas responsable de la menace mais il ne peut pas assurer la protection de son ressortissant.
Les ventes aux enchères ont commencé depuis le 17 février 2017, et ici, elles n'émeuvent plus personne. Alors, c'est sans complaisance que les acteurs de ce secteur, donnent les raisons de leurs refus: « la vente de ces voitures n'est pas claire! Elle se passe dans les coulisses » lance d'entrée de jeu Félix Kouokang, le président de l'AVAO. Selon lui, la vente aux enchères des voitures, organisée par la direction des Douanes est une « mafia ». L'on apprendra que « les bons lots sont achetés à l'avance et ce sont des lots en piteux états qui sont présentés aux pauvres clients que nous sommes ». Pourtant, ça n'a pas toujours été le cas par le passé. « Il y a 13 à 15 ans, les ventes étaient justes et honnêtes » se souvient Felix Kouokang. Vente aux encheres de voitures en ligne | Encheres auto ADESA. Alors acheter une voiture à la vente aux enchères aujourd'hui, relève de la loterie, de la chance. « On ne sait jamais ce que l'on achète. La voiture est vue de l'extérieur, on ne l'essaye pas! Par conséquent, on ne peut pas savoir dans quel état elle est réellement » explique Pierre, lui aussi revendeur de voiture.
Les éternels adeptes de la Renault 2 (les pieds) ont de quoi prendre leur revanche. Depuis vendredi dernier, la Douane camerounaise liquide les véhicules qui encombrent son espace portuaire. Officiellement, plus de 2000 voitures sont à vendre aux enchères avec une mise à prix annoncé à 200 000 francs Cfa; même s'il faut en réalité prévoir le million. La première vente aux enchères a tout juste permis d'écouler 11 voitures disponibles ce vendredi 17 février. Actualités Cameroun :: Port de Douala : Des véhicules en vente aux enchères :: Cameroon news. Ce qui a suscité le courroux des potentiels acheteurs, qui ont bravé le soleil et les tarifs d'entrée pour le lancement de cette opération. Laquelle est annoncée depuis décembre 2016 dans un avis de vente diffusé par le directeur général des Douanes. Il s'agit pour cette institution, de se défaire des véhicules ayant passé plus de 3 mois au port autonome dans être dédouanés par leurs propriétaires. Pourtant, depuis l'avis de vente, beaucoup de requêtes ont été faites par les propriétaires pour pouvoir régulariser leur dossier, apprend-on de Tafauh Yombi, rapporteur général des ventes aux enchères.
Le véhicule sera vendu avec CT et la vente ouverte aux particuliers. Le kilométrage est de 112625 km Vente du 20/06/2022 à AJACCIO - modification du Lot n°28: Dans le cahier des charges, il y a lieu de lire: le permis de navigation est échu et des travaux sont à prévoir. Vente du 20/06/2022 à AJACCIO - modification du Lot n°5: Dans le cahier des charges, l'adresse du lieu de dépôt du bien est erronée. Vente aux encheres des voitures au port de douala saint. Il y a lieu de lire: Le lot n°5 est visible à PORTO-VECCHIO, 1 RUE MANSUETUS ALESSANDRI, téléphone: 06 63...
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