Notez que vous pourrez bénéficier du congé pour une durée de 3 mois maximum. La durée du congé de solidarité familiale est de 3 mois maximum, renouvelable une fois. Conge de solidarite familiale dans la fonction publique 2021 2022. Emploi ou un emploi Qui peut en bénéficier? vous pouvez formuler votre demande de congé pour évènements familiaux pour: Votre mère, votre père Votre propre enfant, ou bien petit enfant Votre soeur ou votre frère Une personne qui partage le même domicile fiscal (votre conjoint: concubin, partenaire, etc) Demander le congé d'accompagnement de solidarité familiale Si vous êtes fonctionnaire Si vous êtes fonctionnaire et que vous avez besoin de prendre un congé de solidarité familiale, dans ce cas vous devez faire votre demande par écrit auprès de votre administration. Avec votre demande vous devrez joindre les informations suivantes: Attestation du médecin qui est en charge de suivre votre proche malade Nombre de jour nécessaire Les coordonnées ainsi que le numéro de sécurité sociale de la personne malade Si vous êtes salarié Si vous êtes salarié vous avez la possibilité de faire votre demande de congé de solidarité familiale à votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception mais au moins 15 jours avant le début du congé.
Références: Articles L. 633-1 à L.
Le congé de solidarité familiale vous est accordé sur demande écrite, accompagnée d'une attestation du médecin de la personne malade. La demande doit comporter les informations suivantes: Nombre d'allocations journalières souhaitées Nom, prénom et numéro de sécurité sociale de la personne accompagnée et coordonnées de sa caisse de sécurité sociale S'il y a lieu, nom des autres bénéficiaires de l'allocation d'accompagnement et répartition des allocations journalières entre vous. Le nombre total d'allocations journalières des différents bénéficiaires ne peut pas être supérieur au nombre de jours maximum autorisés. L'administration informe, dans les 48 heures suivant la réception de votre demande, la caisse de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée. En l'absence de réponse dans les 7 jours suivants de la part de la caisse de sécurité sociale, l'allocation est considérée comme accordée. Le congé de solidarité familiale - CDG 87. Si la personne accompagnée décède avant la fin du délai de 7 jours, l'allocation est versée pour les jours compris entre la date de réception de la demande du fonctionnaire et le lendemain du décès.
La période de congé est prise en compte pour la retraite (pour la durée d'assurance et le calcul de la pension), si vous payez vos cotisations à la fin du congé. Les cotisations sont calculées sur la base du traitement brut que vous auriez perçu si vous n'aviez pas bénéficié du congé. Ces cotisations sont prélevées chaque mois dans la limite de 5% de votre traitement net. La 1 re retenue est effectuée sur le traitement du 1 er mois complet suivant la reprise d'activité. Vous pouvez aussi choisir à tout moment de régler la totalité des cotisations dues. Vous devez alors le faire savoir par courrier à votre administration. Demande de congé de solidarité familiale dans la fonction publique (Modèle de document) | service-public.fr. Le congé de solidarité familiale prend fin à la fin de la durée maximale autorisée (3 ou 6 mois) ou dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée. Vous pouvez aussi demander la fin de votre congé avant la date initialement prévue. Si vous êtes agent hospitalier, vous devez respecter un préavis de 3 jours francs: titleContent. À la fin du congé, vous réintégrez votre emploi.
A savoir: les coordonnées téléphoniques de chaque agence sont inscrites ci-dessus. Site Internet Pro BTP Le site PRO BTP propose un espace personnalisé où vous trouverez toutes vos informations personnelles. Pour vous connecter, il vous suffit d'entrer votre identifiant de connexion et votre mot de passe. En cas de création de compte, vous recevrez un code d'accès provisoire qui sera valable seulement lors de la 1ère connexion. Connectez-vous à votre espace client pour connaître l'avancée de votre dossier de demande de pension de réversion. La pension de réversion avec PRO BTP Quand un salarié décède, son conjoint ou sa conjointe a la possibilité de recevoir une pension de réversion. PRO BTP FLOIRAC Adresse Téléphone Traitement décomptes Santé Retraite. Pour cela, plusieurs conditions doivent être respectées. Pour connaître tous nos conseils vous aidant à constituer plus rapidement votre dossier de demande de pension de réversion, consultez notre article dédié: faire une demande de pension de réversion à PRO BTP GROUP? Article publié le avril 19, 2019 Lucile B. Véritable experte dans les démarches administratives (retraite, allocations, aides financières, impôts... ) depuis plus de 10 ans, je vous transmets avec plaisir toutes mes connaissances.
n° de tel: 01 40 31 38 88 PRO BTP CS11136 75545 PARIS CEDEX 11 Direction régionale PRO BTP Normandie/Picardie Pour les départements suivants: 02, 14, 27, 50, 60, 61, 76, 80, vous devez vous adresser à la direction régionale PRO BTP Normandie / Picardie.
Votre nouvelle caisse régionale La nouvelle caisse CIBTP du Centre réunit, depuis le 1er avril 2022, la caisse CIBTP du Centre-Ouest et la caisse CIBTP de la Région du Centre. Son siège social est établi à Tours. Pro btp centre ouest. Vous conservez vos interlocuteurs habituels L'antenne de Tours garde en charge les adhérents dont le siège est établi dans les départements 23, 24, 27, 28, 36, 37, 41, 87 et leurs salariés. L'antenne de Moulins garde en charge les adhérents dont le siège est établi dans les départements 03, 18, 45, 58, 89 et leurs salariés.
Texte de référence Code du travail: article D. 3141-34 A quoi sert l'attestation de paiement? Le paiement de l'indemnité de congé donne lieu à l'émission d'une attestation de paiement, accessible à partir de l'Espace sécurisé pendant trois ans, qui permet au salarié d'être informé: du nombre de jours réglés; des droits à congé et du nombre de jours de congé restant à prendre; du montant de l'impôt sur le revenu prélevé à la source; des montants imposables cumulés de l'année civile; les éventuelles sommes retenues (trop-perçus, saisie administrative à tiers détenteur (SATD), saisie arrêt…). Pro btp centre ouest.fr. Elle doit être conservée au même titre que les bulletins de paie. Que se passe-t-il si l'entreprise ne déclare pas l'arrêt à la caisse CIBTP? L'employeur est tenu de déclarer les heures et les indemnités intempéries à la caisse CIBTP. S'il n'effectue pas la déclaration, ces éléments ne sont pas repris dans le calcul de l'indemnité de congé du salarié et, si ce dernier est ouvrier, la période d'arrêt ne sera pas prise en compte dans ses droits à retraite complémentaire.
Votre demande concerne Nom * Prénom * Courriel * Identifiant CIBTP * Adresse Code postal Ville Numéro de téléphone Objet * Message Ajouter une pièce jointe En cochant cette case, j'accepte que les informations transmises par le biais du présent formulaire soient exploitées dans l'unique but de traiter ma demande, conformément aux règles de protection des données personnelles figurant à l'article 5 des conditions d'utilisation du site Web, sous la rubrique Mentions légales. * * Champ à renseigner obligatoirement. Ne pas remplir ce champ!
On définit par "jours ouvrables" tous les jours de la semaine, sauf les dimanches et jours fériés légaux. Les jours fériés sont à la charge de l'employeur, sous réserve de trois mois d'ancienneté minimum. Le décompte des jours de congés débute dès que le salarié cesse son activité, du premier jour ouvrable habituellement travaillé jusqu'au dernier jour ouvrable avant la reprise de travail. Pro btp centre ouest centre. A noter que les jours fériés, lorsqu'ils tombent durant une période de congé, ne sont donc pas décomptés des jours de congés pris. Si dans votre entreprise, le samedi n'est pas habituellement travaillé et que vous prenez une semaine de congé (départ un vendredi soir, retour un lundi matin), vous devez alors poser 6 jours ouvrables de congé, du lundi au samedi. En revanche, si votre semaine de congé comprend un jour férié (hors dimanche), vous ne devez poser que 5 jours ouvrables de congé. Rappel: la durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables. Le congé légal, s'il ne dépasse pas 12 jours, doit être pris en continu.
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