Le contenu de cette lettre, au choix de l'expéditeur, peut être imprimé par le tiers sur papier pour être distribué au destinataire ou peut être adressé à celui-ci par voie électronique. Dans ce dernier cas, si le destinataire n'est pas un professionnel, il doit avoir demandé l'envoi par ce moyen ou en avoir accepté l'usage au cours d'échanges antérieurs. Lorsque l'apposition de la date d'expédition ou de réception résulte d'un procédé électronique, la fiabilité de celui-ci est présumée, jusqu'à preuve contraire, s'il satisfait à des exigences fixées par un décret en Conseil d'Etat. Un avis de réception peut être adressé à l'expéditeur par voie électronique ou par tout autre dispositif lui permettant de le conserver. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat » (sur ces modalités, voir décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat). 4) Point de départ du délai que font courir les notifications et mises en demeure Le nouvel article 64-3 du décret du 17 mars 1967 dispose, à propos des notifications et mises en demeure, que « le délai qu'elles font courir a pour point de départ le lendemain de l'envoi au destinataire, par le tiers chargé de son acheminement, du courrier électronique prévu au premier alinéa de l'article 3 du décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat ».
II. Possibilité de procéder aux notifications et mise en demeure par voie électronique L'article 64 du décret du 17 mars 1967 disposait qu'en principe, les notifications et mises en demeure en matière de copropriété devaient être faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécopie avec récépissé. Toutefois, la notification des convocations ainsi que celle de l'avis mentionné à l'article 59 (information des copropriétaires des procédures) peuvent valablement résulter d'une remise contre récépissé ou émargement. Le décret du 21 octobre 2015 a supprimé la possibilité d'adresser les notifications et mises en demeure par télécopie avec récépissé. Il a ajouté en revanche la possibilité d'adresser les notifications et mise en demeure par voie électronique selon les conditions et modalités que ce décret a instituées aux nouveaux articles 64-1 à 64-4 du décret du 17 mars 1967. S'agissant du point de départ du délai que la notification et la mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception font, le cas échant, courir, l'article 64 du décret du 17 mars 1967 la fixe au lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.
Selon l'Association des responsables de copropriété, deux interprétations s'opposent à ce sujet. Suivant une première interprétation, en cas de refus ou si aucune réponse n'est reçue au terme du délai de 15 jours laissé pour accepter ou non la LRE, le Syndic devrait comprendre cette réponse ou inaction comme un refus de recevoir la convocation par LRE. En conséquence, le Syndic devrait envoyer une convocation au copropriétaire par courrier papier, à savoir par LRAR. Dans ce cas de figure, il faudrait adresser la LRE plus de 36 jours avant la date de l'AG pour avoir la certitude de convoquer le copropriétaire dans le délai légal de 21 jours. Cette position est celle privilégiée par certains groupes afin de minimiser les risques d'annulation des assemblées générales. Pour les défendeurs de la seconde interprétation, il faut s'en tenir au texte. En l'occurrence, l'article 64-3 du décret du 17 mars 1967 (modifié par le décret du 21 octobre 2015) dispose que le délai que fait courir l'envoi d'une notification par LRE « a pour point de départ le lendemain de l'envoi au destinataire » par la Poste.
A la suite de la publication de la loi ELAN, de nombreuses réformes ont été apportées dans la loi du 10 juillet 1965, nécessitant de modifier le décret du 17 mars 1967 afin de préciser des dispositions importantes résultant notamment de l'usage de moyens technologiques pour la convocation et la tenue de l'assemblée générale. C'est le décret n°2019-650 du 27 juin 2019 qui a apporté ces évolutions avec une prise d'effet au 29 juin 2019. A travers notre site internet et surtout la prochaine revue du mois d'octobre (qui sera exceptionnellement envoyée au cours du mois de septembre, pour vous informer en priorité sur l'organisation et les conférences du salon), seront reprises chacune des dispositions afin qu'elles soient expliquées et surtout commentées avec nos préconisations. Entre temps, voici un tableau reprenant les évolutions du décret du 17 mars 1967 en précisant en rouge les ajouts ou suppressions opérées par le décret du 27 juin 2019.
Entrée en vigueur le 4 juillet 2020 En l'absence d'opposition motivée de l'assemblée générale dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 25-2 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire peut faire réaliser les travaux conformément au descriptif détaillé présenté à l'assemblée générale, à l'expiration du délai de deux mois mentionné au deuxième alinéa de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965. Entrée en vigueur le 4 juillet 2020 0 Décision Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article. 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
En cas de contestation, c'est le juge qui appréciera si le recours à l'urgence était justifié. Un autre cas de délai raccourci est prévu en cas de catastrophe technologique. C'est l' article 38-1 de la Loi du 10 juillet 1965 qui précise alors un délai de 15 jours pour une réunion se tenant dans les deux mois qui suivent l'évènement. Navigation de l'article
Entrée en vigueur le 4 juillet 2020 Toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire. Toutefois, la notification des convocations prévues au présent décret ainsi que celle de l'avis mentionné à l'article 59 ci-dessus peuvent valablement résulter d'une remise contre récépissé ou émargement. Entrée en vigueur le 4 juillet 2020 1 texte cite l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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