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Formation permanente: La participation au midi de la formation donne droit à 2 points de formation permanente (sous réserve d'agrément par l'OBFG). Les attestations seront disponibles sur la plateforme LGO dans les jours qui suivent la formation. Les formations auront lieu dans le respect des règles sanitaires applicables à la date de l'événement. Inscriptions: en présentiel: en ligne:
La valeur protégée par les deux incriminations est la même: il s'agit de protéger l'environnement. La première incrimination protège la faune et la flore aquatique tandis que la seconde protège spécifiquement le poisson. Le cumul devrait alors se résoudre au profit de la disposition spéciale et au détriment de la disposition générale (v. Rép. pén., v° Eau, par A. Beziz-Ayache, n° 10). En vertu de ce principe, seule la seconde incrimination aurait dû être retenue en ce qu'elle est plus spécifique. La Seconde Guerre mondiale - LA SECONDE GUERRE MONDIALE : Elle est l’aboutissement des prétentions - StuDocu. Quoi qu'il en soit, le cumul a ici été admis en ce que la qualification générale excluait de son champ d'application la qualification spéciale et en ce que le résultat de l'infraction est allé au-delà de la seule destruction du poisson protégé par la qualification spéciale. Cela ne devrait pas remettre en cause la jurisprudence que construit la chambre criminelle sur le fondement du principe ne bis in idem depuis 2016.
Non-reconnaissance d'un lien de filiation (maternité de substitution) A. et B. sont domiciliés en suisse. A. ne peut porter d'enfant. ont donc recouru à une maternité de substitution avec E., avec don de sperme de B. E. a donné naissance à deux enfants, C. et D. A. se sont rendus à en Turquie, pays dont ils sont tous deux ressortissants et ont fait enregistrer leur lien de filiation sur place. Les autorités suisses ont toutefois enregistré un lien de filiation avec E. A., B., C. Cas pratique droit civil corrigé filiation meaning. et D. ont obtenu la modification de cette décision. Sur recours de l'OFJ, le tribunal cantonal a annulé cette modification et fait inscrire les données initialement enregistrées. A., B., C., D. et E. recourent au Tribunal fédéral. La maternité de substitution est autorisée en Géorgie, pays où résidait E. Toutefois, l'inscription des parents d'intention comme parents qui découle d'un contrat de maternité n'est pas considérée comme une décision au sens de la LDIP, car il s'agit d'un acte privé. La filiation est régie par le droit de la résidence habituelle de l'enfant, que l'on peut rattacher à celle des parents.
2572; ibid. Tricoire; RTD com. 205, obs. L. Saenko), pour celui entre l'escroquerie et le faux ayant constitué la manœuvre frauduleuse de l'escroquerie (Crim. 25 oct. 2017, n° 16-84. 133), pour le cumul de deux délits d'abus de confiance pour les mêmes faits (Crim. 17 janv. 2018, n° 17-80. 418) ou pour celui des violences d'une part et des appels malveillants, menaces, dénonciation mensongère, faux et usage d'autre part (Crim. 24 janv. 2018, n° 16-83. MDF / L’établissement et la reconnaissance du lien de filiation – questions choisies de droit international privé. 045, Dalloz actualité, 15 févr. 2018, obs. 2018. 241; AJ pénal 2018. 196, obs. E. Clément; RSC 2018. 412, obs. Y. Mayaud). La position de la chambre criminelle depuis 2016 a consisté à remettre en cause la possibilité de cumuler plusieurs qualifications pour les mêmes faits lorsque les qualifications protégeaient des valeurs sociales distinctes. En revanche, lorsque les faits sont dissociables et que les différentes qualifications reposent sur des faits distincts, rien ne s'oppose au cumul. C'est ce qu'a pu dire la chambre criminelle à propos du cumul du faux et de l'escroquerie dans l'hypothèse particulière où le faux, en plus d'avoir été utilisé pour commettre l'escroquerie, a également été utilisé à une autre occasion (Crim.
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