Site De La Ville Boulogne-Sur-Mer : Navigation Maritime : Achat D'un Bateau De Plaisance | Tube Rectangulaire Acier Sur Mesure 3D

Modifié le 28/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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3 - LES CONTROLES DOCUMENTAIRES SONT REALISES PAR LA DOUANE FRANCAISE PENDANT LE TEMPS DE LA TRAVERSEE A l'issue de ces contrôles, un statut sera assigné aux marchandises: - STATUT VERT: le dossier est en règle. le véhicule pourra quitter le port dès le débarquement du ferry, comme aujourd'hui - STATUT ORANGE "DOUANE" OU "SIVEP": le dossier demande à être régularisé, soit auprès de la douane ou du SIVEP (service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières). Douane boulogne sur mer maps. Le chauffeur devra aller se stationner sur les aires prévues à cet effet, le temps de la régularisation ou de la mise en oeuvre des contrôles /inspections douaniers ou vétérinaires et phytosanitaires. 4- CONNAITRE LE STATUT DOUANIER DES MARCHANDISES - votre RDE (le déclarant en douane) aura connaissance du statut des marchandises via la plateforme de déclarations douanières "" et pourra procéder immédiatement à la validation de la déclaration en cas de STATUT ORANGE ou organiser l'inspection sanitaire des marchandises si c'est le cas.

Longueur inférieure à 7 mètres

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