Auteur soline Contributeur actif 36 rponses Post - 07 mars 2004: 17:57:21 Bonjour, Nous avons achet il y a quelques annes plusieurs appartements que nous avons runis. J'ai fait des plans de ces amnagements et je suis en train de calculer la superficie habitable au titre de la loi Carrez. J'ai plusieurs lments dont je ne suis pas sre qu'il soient comptabiliser. - l'emplacement occup par le ballon d'eau chaude ( priori, il est retirer non? ) - nous avons fait installer une vmc dont le bloc moteur est coffr au plafond. Du coup, sous ce coffrage, la hauteur est infrieure 1m80. Je retire? - il y a une marche d'environ 50 cm de large entre ma salle manger et mon salon sur toute la longueur de la communication entre ces pieces. Je retire ou je garde? - J'ai deux escaliers. Loi carrez cheminée bio. Le premier est entierement coffr en dessous. Donc je dduis entirement sa superficie (ce que au passage, je trouve totalement illogique, car pour moi, c'est bien une partie habitable, comment ferait-on sans?...
Qu'est-ce que la surface loi Carrez? Avec la loi Carrez, la législation française impose à tout vendeur d'un logement en copropriété d'une surface au moins égale à 8m 2 d'en mentionner la superficie privative dans les documents relatifs à la vente du bien. Loi Carrez : calcul de la surface loi Carrez. La loi Carrez est l'autre nom donné à la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété. Elle est en vigueur depuis le 19 juin 1997. La vente en copropriété concernée par la loi Carrez La loi Carrez s'applique exclusivement à la vente de biens en copropriété, c'est-à-dire les appartements d'habitation ainsi que les locaux d'activités (bureaux, locaux commerciaux, professionnels ou à usage de dépôt). La loi Carrez ne s'applique pas aux maisons individuelles Parce qu'elle ne concerne que les copropriétés, la loi Carrez ne s'applique pas aux logements vendus sur plan ainsi qu'aux maisons individuelles. Sont également exclus de l'obligation de fournir la superficie loi Carrez les caves, garages, emplacements de stationnement et les terrains.
De ce fait, les maisons individuelles ne sont pas concernées. Par ailleurs, cette surface privative doit figurer sur l'acte de vente si, en plus de faire partie d'une copropriété, le logement a une superficie supérieure à 8 m2. La loi stricto sensu ne s'applique pas aux logements en location. Depuis 2009, le propriétaire doit mentionner, dans le bail de location, la surface habitable du logement, dont le calcul, prévu par la loi Boutin, adoptée en 2009, ne répond pas aux mêmes critères que ceux pris en compte par la loi Carrez. Enfin, la loi Carrez ne concerne pas non plus la vente en l'état futur d'achèvement, ou Vefa, qui permet d'acheter un bien immobilier sur plan. Loi carrez cheminée bois. Comment calculer une surface Carrez? Pour calculer la surface privative d'un logement, telle que définie par la loi Carrez, il convient d'en mesurer la surface de plancher, à condition qu'il s'agisse de locaux clos et couverts, dont la hauteur sous plafond est égale ou supérieure à 1, 80 mètre. Il faut ensuite retrancher de cette surface certaines parties du logement, qui ne sont pas pris en compte dans ce calcul.
Le « carrez » à l'épreuve de cas représentatifs Pour bien comprendre les subtilités de la réglementation du mesurage « carrez », vous trouverez quelques illustrations ci-dessous: Un placard est toujours comptabilisé. Sauf s'il se situe dans l'emprise d'un mur porteur (embrasures). Dans une salle de bain ou une cuisine, la surface occupée par le mobilier est intégrée. De même que les sanitaires dont les WC. De manière étonnante, la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence (arrêt du 10 juin 2003) a exclu la surface située à l'aplomb d'un ballon d'eau. En effet, la hauteur sous le ballon était inférieure à 1. Loi Carrez, prendre la juste mesure. 80m. Les juges ont considéré que c'est un élément usuel et indispensable dans une habitation. Ce qui semble contradictoire avec le point précédent. La surface située à l'aplomb du conduit de fumée d'une cheminée est décomptée (gaine). En revanche, il est tenu compte du foyer considéré comme du mobilier. La surface d'un escalier n'est pas prise en compte. A l'exception de la partie sous l'escalier dont la hauteur est supérieure à 1.
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Avec Vincent Winterhalter Espace/Lumière Bastien Courthieu Création sonore François Duguest Costume Sabine Schlemmer Assistante Mise en scène Nina Fournier Régie Nicolas Bulteau Construction Antoine Plischke Collaborations Noémie Ettlin et Séverine Vincent Production Cie L'Art Éclair Avec le soutien du Ministère de la culture - DRAC Ile de France et du Conseil régional Ile de France (Aide à la permanence artistique et culturelle) Remerciements à l'Espace Ascendance / Francis Guerrier à Eygalières, pour l'accueil des répétitions du spectacle.
Codif: 04486 Prix: 7.
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