GESTION DES IMPAYÉS DANS LES ENTREPRISES: COMMENT LES ÉVITER? Voici 7 solutions à tester dès à présent pour en finir avec les impayés. 1) Rédiger correctement ses documents commerciaux Une gestion optimale des impayés dans les entreprises commence par une bonne rédaction des principaux documents commerciaux. En effet, une entreprise qui: Rédige ses conditions générales de vente, Établit correctement ses bons de commande et ses bons de livraison, Fournit des factures en bonne et due forme… …Se préserve mieux des éventuels contentieux! Mais pas seulement: elle dispose également des preuves nécessaires pour obtenir le paiement des sommes dues en cas de procès. 2) S'informer sur la solvabilité financière de ses clients Si une entreprise cherche avant tout à développer le volume de ses clients, elle doit également s'intéresser à leur solvabilité pour s'assurer de leur bonne santé financière. Pour cela, elle doit procéder à une évaluation des risques en étudiant: Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS); Les registres tenus par le greffe du Tribunal de commerce; Les informations fournies par le bureau des hypothèques; Les données fournies par la banque.
Quelle est la procédure pour gérer les impayés? La gestion des impayés suit une procédure assez rigoureuse. Lorsqu'elle est vite enclenchée, elle permet généralement de régler la situation très rapidement. Néanmoins, il peut arriver dans certaines situations que les démarches prennent plus de temps. La lettre de relance Pour commencer, il faut prioriser la relation commerciale avec la rédaction d'une lettre de relance, notamment parce qu'on ne connaît pas toujours les causes qui se cachent derrière un retard de paiement. Il se peut par exemple que le client concerné traverse une période un peu sèche au niveau de sa trésorerie. De même, s'il s'agit d'une entreprise de bonne taille, l'ordre de paiement est peut-être en attente d'une validation. Généralement, ce sont ces problématiques qui rallongent la procédure, et ce, encore plus dans les structures cloisonnées. Il s'agit donc d'envoyer dans un premier temps une lettre de relance, par email ou courrier. Dans celle-ci, il faut entre autres rappeler au client qu'il y a une facture, ou plusieurs, dont ce dernier doit encore s'acquitter.
Les procédures judiciaires Différentes procédures judiciaires existent en dernier recours, si les autres solutions de recouvrement n'aboutissent pas. Il est important de noter que ces démarches nécessitent l'intervention d'un huissier de justice ou d'un avocat et peuvent donc se révéler très coûteuses. Le recours à un huissier de justice: le certificat de non-paiement est suffisant pour faire intervenir un huissier. 15 jours après la mise en demeure (la demande officielle du créancier à son débiteur) celui-ci pourra alors procéder à une saisie sur le compte bancaire du client mauvais payeur s'il a été réapprovisionné entre temps, ou à un autre type de saisie dans le cas contraire. Saisir le tribunal: injonction de payer, référé-provision, assignation au fonds … Les procédures de recouvrement judiciaires restent le moyen le plus sûr pour une entreprise d'obtenir le paiement des dettes de ses débiteurs et offrent même la possibilité d'obtenir des dommages et intérêts.
Recevoir des chèques sans provision est un risque couramment rencontré en entreprise. En l'absence d'action concrète pour s'en prémunir, les chèques impayés peuvent causer d'importants problèmes de trésorerie se révélant parfois fatals pour l'entreprise. Il existe cependant des solutions simples permettant de prévenir ces risques et obtenir le paiement des sommes dûes, notamment en faisant appel à un organisme chargé de recouvrement ou à un huissier de justice. Chèque impayé: définition et enjeux Un chèque impayé est un chèque émis sur un compte non approvisionné: cela signifie que le compte bancaire en question ne dispose pas de suffisamment de liquidités pour honorer le montant indiqué. Que l'émetteur du chèque en question soit au courant de sa situation bancaire ou non, des sanctions à son encontre sont prévues dans ce cas de figure. Un chèque sans provision peut entraîner des conséquences néfastes pour les deux parties: L'émetteur: il s'expose à un interdit bancaire, une interdiction d'émettre des chèques tant que sa situation n'a pas été régularisée, ainsi qu'une inscription au Fichier Central des Chèques pour une durée de 5 ans.
L' escompte est également un bon moyen d'éviter les impayés en offrant une « carotte » à vos clients. En effet, il vous permet de proposer une remise de x% à votre client en cas de paiement anticipé. 5) Prévoir des pénalités de retard Bien que vous n'ayez pas l'obligation légale de prévoir des pénalités de retard, elles peuvent inciter vos clients à vous régler vos factures dans les temps. Pour en bénéficier, vous devez les prévoir dans vos conditions générales de vente et les indiquer sur vos factures. Lire aussi: Comment calculer le montant des pénalités de retard? Vous pouvez par exemple proposer une pénalité de 10% par mois de retard pour encourager vos clients à vous payer. Ils devront ainsi vous verser ces pénalités de retard dès le lendemain de la date à laquelle aurait dû être réglée la facture. 6) Relancer les retardataires Vous pouvez limiter le risque d'impayés en mettant en place un suivi rigoureux de vos clients, du traitement de leur commande jusqu'au recouvrement des factures.
Si le client n'obtempère toujours pas à ce stade, le recours à un huissier de justice reste la meilleure solution, puisque celui-ci est habilité à exécuter la décision prise par le juge.
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