Réunions Des Organes Délibérants : Retour Depuis Le 1Er Octobre Aux Règles De Droit Commun

Rappelons qu'il reste toujours possible de réunir un conseil municipal ou communautaire à huis clos (article L 2121-18 du CGCT pour les communes). Mais cela ne peut se faire qu'après une délibération, sur demande du maire ou de trois membres du conseil. La décision se prend sans débat à la majorité absolue. COVID-19: les rassemblements de 50 personnes autorisés dans les lieux publics à compter du 22 juin | JDQ. Pour les EPCI, le huis-clos doit être demandé par 5 membres ou le président. Réunions en téléconférence La réunion des organes délibérants par téléconférence, autorisée pendant la crise sanitaire, ne l'est plus à compter d'aujourd'hui, pour toutes les strates de collectivités locales. Elle reste en revanche possible dans les communautés et métropoles, sous conditions. En effet, la loi du 27 décembre 2019 a autorisé, dans ces EPCI, la tenue des assemblées délibérantes par visioconférence, pour éviter aux élus de trop longs déplacements. Mais attention, il ne s'agit pas, comme pendant le confinement, de permettre à chaque élu de participer au conseil communautaire depuis chez lui ou depuis son bureau: il s'agit plutôt de multiplier les lieux possibles de réunions, localement.

Nombre de personnes autoriser dans une salle de réunion sherbrooke

Nombre De Personnes Autoriser Dans Une Salle De Réunion Sherbrooke

Les participants jusqu'à l'âge de 18 ans accomplis peuvent être accompagnés par leurs parents. Rien ne change pour les compétitions sportives en extérieur, comme les matchs de foot ou de hockey, qui restent ouvertes aux supporters, contrairement aux recommandations du commissariat Covid. 6. Des mesures dans l'enseignement Le port du masque obligatoire ne sera pas étendu aux enfants du primaire côté francophone (voir p. 6). Nombre de personnes autoriser dans une salle de réunion namur. Dans le supérieur, les cours et les examens sont maintenus en présentiel mais toutes les fêtes sont interdites, a annoncé la ministre de l'Enseignement supérieur, Valérie Glatigny (MR). 7 Des aides pour les secteurs touchés Un accord est intervenu en Codeco pour repartir des mesures de soutien socio-économiques aux secteurs touchés qui avaient été fixées l'an dernier. " Au-delà de la réactivation du droit passerelle, du chômage temporaire, la discussion portera aussi sur des réductions de cotisations sociales et des taux de TVA réduits dans l'Horeca notamment", annonce David Clarinval (MR), ministre des Indépendants et des PME.

Lieu des séances La mesure dérogatoire selon laquelle les réunions peuvent se tenir « en tout lieu » prend fin. Il conviendra donc, à partir d'aujourd'hui, de revenir aux règles de l'article L 2121-7 du CGCT, qui dispose que les réunions du conseil municipal se tiennent « à la mairie ». Il est toutefois possible de se réunir, à titre définitif, dans un autre lieu, sous conditions: le lieu doit être situé sur le territoire de la commune, ne doit pas contrevenir au principe de neutralité, et doit permettre d'assurer la présence du public. Pour les EPCI, la réunion devra désormais se tenir au siège de l'établissement ou « dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l'une des communes membres » (article L 5211-11 du CGCT). Quorum Le quorum repasse aujourd'hui à la moitié des membres en exercice, pour les conseils municipaux et les EPCI. Horeca, sport, fêtes privées… Voici toutes les mesures annoncées par le comité de concertation - rtbf.be. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil peut de nouveau être convoqué au moins trois jours plus tard et peut alors se réunir sans conditions de quorum.