Indépendamment des stipulations du contrat, la jurisprudence et le législateur ont mis à la disposition des personnes publiques délégantes des pouvoirs de contrôle financier spécifiques qui peuvent être mis en œuvre... même s'ils ne sont pas prévus par le contrat. Le rapport annuel de la délégation de service public constitue un élément essentiel pour le contrôle financier du délégataire. Néanmoins, le contrôle peut être complété et renforcé par les clauses du contrat. Il est également assuré par la commission consultative des services publics locaux et par la commission de contrôle financier. Les contrats de délégation de service public, concessions, affermages et régie intéressée comprennent généralement des clauses relatives au contrôle du délégataire par le délégant. Sur le plan financier, même en l'absence de ces clauses, les collectivités locales doivent: - mettre en place une commission de contrôle financier, - contrôler annuellement les comptes produits par le délégataire, - joindre les rapports de contrôle aux comptes de la collectivité.
Le siège de l'Organisation du Monde Islamique pour l'Éducation, les Sciences et la Culture (ICESCO) a accueilli, lundi 20 septembre 2021, les travaux de la première journée de la réunion de la Commission de Contrôle financier de l'Organisation, aux fins d'examen du rapport financier, des comptes de clôture au titre de l'exercice 2020, du projet de Règlement intérieur de la Commission et du rapport de la société d'audit au titre de l'exercice 2020. La réunion a été présidée par M. Yussuf Ali Najar, représentant de l'État du Koweït, Président de la Commission, en présence de M. Muhammad bin Abdulkarim Al-Abdulkarim, représentant du Royaume d'Arabie Saoudite, Rapporteur de la Commission, et de M. Haji Habib Kebi, représentant de la République du Sénégal, membre de la Commission. M. Araz Baghirli, représentant de la République d'Azerbaïdjan, ainsi que la représentante de la Malaisie, ont dû participer à cette réunion par visioconférence, étant donné qu'ils étaient dans l'impossibilité d'y assister en raison des répercussions de la pandémie de Covid-19.
Un nouveau modèle de dossier d'agrément est en ligne pour intégrer la version mise à jour de l'attestation de non-procédure des responsables de l'orientation stratégique. Merci de ne plus utiliser l'ancien modèle devenu obsolète. Les mises en garde de la Commission de contrôle des activités financières: Avertissement sur les crypto-actifs / ICO Sociétés Les entités "Capital Growth Fund", "Banc de Monaco", "GB Finanx", et "Monaco Investment Corporation", ne sont pas des sociétés agréées. La commercialisation de produits financiers en Principauté ne peut être réalisée que par des établissements dûment agréés de la place. La liste des établissement agréés ainsi que l'étendue de leur agrément est disponible en téléchargement sur ce site. La commercialisation directe de produits financiers par des entités non agréées est interdite.
Vous êtes ici: publié le 24 novembre 2016 DUCHE Jacques LPM Saint Malo CROM Arlette DIRM Martigues MERLE Jocelyne DDTM SAT Royan OUALI Christiane ENIM Saint Malo
Comptes-rendus officiels Bibliographie [ modifier | modifier le code] Irène Bouhadana, Les commissions des finances des assemblées parlementaires en France: origines, évolutions et enjeux, LDGJ, 2007, ( ISBN 978-2275032221)
Il a été également procédé à la présentation des projets et programmes mis en œuvre par l'ICESCO et des partenariats qu'elle avait signés, lesquels lui ont permis de diversifier les sources de financement et de mettre en place de programmes favorablement accueillis par les États membres. Les moyens et démarches adoptés pour recouvrer les arriérés des contributions des États membres de l'Organisation ont également été examinés. La Commission a conclu les travaux de cette première journée de sa réunion par l'examen et l'adoption du projet de son Règlement intérieur, lequel vise à définir ses tâches, ses compétences et sa structuration, ainsi que par la proposition d'un certain nombre d'amendements, en convenant de reprendre mardi afin d'examiner le rapport de la société d'audit au titre de l'exercice 2020 en présence du représentant de la société, et d'élaborer le projet de rapport de la Commission sur ses travaux.
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