L'enregistrement doit se faire dans un délai de 15 jours ( article R322-4 du code de la route). Mais, pour se protéger, le vendeur a intérêt à effectuer cette démarche administrative le plus rapidement possible. De plus, si l'ancien propriétaire n'effectue pas cet enregistrement dans le délai imparti, il s'expose à une amende de 4ème catégorie d'un montant forfaitaire de 135 €. A noter: cette infraction au code de la route n'entraine aucun retrait de point. Quelles sont les autres pièces à fournir, pour vendre son véhicule à l'étranger? En plus de la déclaration de cession, vous aurez besoin de fournir les pièces suivantes pour exporter à l'étranger, un véhicule immatriculé en France: Un justificatif d'état civil. Achat des voitures en Belgique. Un certificat de résidence. Ce document est établi par la mairie. Une déclaration d'exportation, si le véhicule est vendu en dehors de l'Union Européenne. La carte grise barrée en diagonale, avec la mention "vendue le... " ou "cédée le... "(en cas de don) et l'heure de la transaction.
Les coûts sont ainsi optimisés. L'acheminement des marchandises, dans les meilleures conditions de délai, de coût et de fiabilité, est assuré. Besoin d'un transitaire pour organiser votre transport de véhicule? Obtenez gratuitement une cotation! Contactez Top Transit Africa
En Afrique, les parcs automobiles sont majoritairement constitués de voitures d'occasion dont la plupart proviennent de la France. La vente de voiture pour export est un secteur bien règlementé par la loi. Il est important de se renseigner sur le processus, de son début à sa fin, avant de décider d'expédier votre engin de l'autre côté de la planète. Vendre sa voiture pour l'export (arnaque?) - Défense de l'usager - Litiges - Auto Evasion | Forum Auto. Cet article vous fait découvrir tout ce qu'il vous faut savoir sur la vente de voiture pour export vers l'Afrique. Vente de voiture pour export: la règlementation générale Il est important d'avoir les bonnes informations pour se conformer à la législation en vigueur concernant la vente de voiture pour export. Il y a de cela plus d'une décennie, la carte grise expert était indispensable pour l'expédition d'un véhicule. Cette exigence se faisait selon l'ancien SIV (système d'immatriculation des véhicules). Depuis l'automne 2009, ce dernier a subi des modifications. Il a en effet été modernisé avec des formalités qui sont à découvrir sur le site Internet de l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés).
Vous souhaitez envoyer ou vendre une voiture en Afrique et vous ne savez pas comment faire? Découvrez les conseils utiles pour cela sur cette page. Lorsqu'on n'a jamais effectué une démarche pareille, l'idée semble fastidieuse. Pourtant, ce n'est pas toujours le cas. En effet, pour ceux qui souhaitent savoir comment faire pour envoyer une voiture en Afrique, sachez qu'il existe plusieurs moyens possibles. Voyons les principaux dans cet article et surtout, quels sont les conseils à considérer. Vendre voiture pour export afrique et. Faire appel à une agence de transport et logistique pour vous accompagner Vous le savez certainement, le meilleur moyen d'envoyer ou de vendre sa voiture en Afrique est de passer par une agence de transport et logistique. En effet, en plus d'offrir un tarif moindre, celle-ci maîtrise les techniques de transport et saura mieux vous conseiller. De même, elle dispose de nombreux contacts pour gérer au mieux toutes les tâches élémentaires nécessaires à l'envoi d'un véhicule à l'étranger. L'intérêt de passer par une agence n'est pas seulement financier.
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Create an account Welcome! Register for an account votre email votre nom d'utilisateur Un mot de passe vous sera envoyé par email. Password recovery Récupérer votre mot de passe votre email Un mot de passe vous sera envoyé par email. Les procédures de sanction engagées le 15 janvier 2008 à l'encontre des radios Hot Radio, Hot Radio Chambéry, Or FM et Radio Les Gets, en raison de l'absence de fourniture de leur rapport d'activité et de leurs comptes de bilan et de résultats pour l'exercice 2006, ont été closes, les documents ayant été transmis au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA).
Dans le cadre de la procédure de sanction engagée le 14 novembre 2006 à l'encontre de Hot Radio Chambéry (Savoie), pour absence de communication des enregistrements demandés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), une sanction de 1 000 euros a été prononcée.
C'est une marque semi-figurative qui a été déposée dans les classes de produits et/ou de services suivants: Enregistrée pour une durée de 10 ans, la marque LA radio de Chambéry, HOT RADIO arrivera à expiration en date du 17 mars 2024. COM RADIO a également déposé les autres marques suivantes: LA radio d'Albertville, LA radio de Grenoble, HOT RADIO, LA radio d'Annecy, HOT RADIO, LA radio de Grenoble, HOT RADIO, LA radio de Bourgoin, LA ROUL'HOT, LA PLAK, HOT RADIO, LA radio d'Annecy, HOT RADIO, LA radio de Chambéry, HOT RADIO, LA radio d'Albertville Déposant: COM RADIO, SARL - 7 Avenue d'Uriage - 38610 - GIERES - France - SIREN 433524006 Mandataire: COM RADIO, M. Bruno AMALOU - 7 Avenue d'Uriage - 38610 - GIERES - France Historique: Publication - Publication le 11 avr. 2014 au BOPI 2014-15 Enregistrement sans modification - Publication le 11 juil.
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