Les derniers contrôles effectués par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (article R. 821-26 du Code de commerce) sur délégation du Haut Conseil du Commissariat aux comptes (H3C) ont été réalisés en novembre 2012, septembre 2015 et juillet 2018.
Les organisations professionnelles comptables doivent être transparents dans leurs rapports (assurance qualité globale) et de leur activités d'enquêtes disciplinaires. Plus précisément, les éléments de cette gouvernance concernant: la nomination des comités d'audit dûment qualifiés et indépendants; l'amélioration de la transparence et de la communication entre les comités d'audit, les cabinets et les organisations professionnelles comptables. Réglementations et normes professionnelles Selon l'IFAC, une bonne réglementation en audit comprend quatre éléments: un référentiel de supervision de l'audit avec focus sur l'amélioration de la qualité et non que « les cases à cocher » ou sur les « procédures de sanctions »; des normes d'exercice professionnel adoptées globalement (exemple: IAASB, IESBA, etc. Contrôle qualité cabinet d audit de site. ) et mises en œuvre efficacement dans des entités grandes ou petites par des professionnels compétents; un modèle économique adapté pour les cabinets; une bonne approche en ce qui concerne la responsabilité professionnelle des auditeurs.
Le commissariat aux comptes est la première profession libérale à s'être dotée d'une démarche systématique de contrôle. Afin de faire face aux exigences accrues de sécurité financière, ce contrôle s'impose comme un outil essentiel. Ces contrôles ont été reprécisés depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes et son décret d'application n°2016-1026 du 26 juillet 2016. Contrôle qualité cabinet d audit environnemental au maroc. Une garantie d'indépendance Le H3C définit le cadre et les orientations des contrôles prévus à l'article L. 821-9; il en supervise la réalisation et peut émettre des recommandations dans le cadre de leur suivi. Les contrôles sont des « examens d'assurance qualité » des commissaires aux comptes qui exercent une mission de certification légale des comptes. Ils ne constituent pas des enquêtes. Les contrôles peuvent être effectués avec le concours de l'Autorité des marchés financiers ou de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, pour les contrôles relatifs à des commissaires aux comptes nommés auprès de personnes relevant de leur autorité.
Présentation des contrôles #1 Le périmètre des contrôles Les contrôles portent sur les missions de certification, les aspects déontologiques des prestations fournies aux entités dont le commissaire aux comptes certifie les comptes et le système de contrôle de qualité interne mis en place par les cabinets. Le H3C ne contrôle pas les prestations fournies par un commissaire aux comptes à une entité dont il ne certifie pas les comptes. #2 Selon quelle périodicité? Quelles compétences requises pour travailler dans l‘audit et contrôle de gestion ?. Les contrôles sont réalisés au moins tous les six ans, selon les orientations, le cadre et les modalités définis par le H3C. Ce délai est ramené à trois ans lorsque les commissaires aux comptes certifient les comptes d'entités d'intérêt public ( EIP). Lorsque le commissaire aux comptes n'a exercé aucune mission de certification au cours des six exercices précédant le contrôle, la périodicité ne s'applique pas. Le Haut conseil peut faire évoluer la fréquence des contrôles sur la base de l'analyse des risques à laquelle il procède conformément à l'article R. 821-71 du Code de commerce.
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