L'une des principales préoccupations de nos clients est de savoir ce qu'il adviendra des agents de propreté affectés à leur site en cas de changement de prestataire de nettoyage; la convention collective des entreprise de propreté stipule, depuis plusieurs années désormais, que le salarié sera protégé lors d'un éventuel changement de prestataire. Sous certaines conditions, l'entreprise entrante se verra dans l'obligation de reprendre le personnel en place avec les mêmes avantages, et la même organisation que lorsqu'il était encore salarié de l'entreprise sortante, notamment: – Si le salarié est présent sur votre site depuis plus de 6 mois – S'il effectue plus de 30% de son activité hebdomadaire sur votre site Vous pouvez consulter les conditions et autres précisions de cette application sur le site Legifrance. Igloo Nettoyage, entreprise de nettoyage à Nantes, s'engage: En cas de reprise de personnel, nous mettons tout en oeuvre pour que notre nouveau salarié soit rapidement et parfaitement intégré.
Ce principe trouve à s'appliquer notamment dans le secteur du nettoyage ou de la restauration collective. Mais au cas où le marché réservé a été attribué à une structure spécialisée employant des personnes en situation de handicap, la question de la reprise de personnel peut poser des difficultés si le prestataire sortant est une entreprise relevant du milieu ordinaire de travail. Une réponse à une question parlementaire fait le point sur la conciliation entre le changement de prestataire et la reprise des personnels à statut particulier dans le cadre des marchés de nettoyage. Le nouveau prestataire doit s'engager à garantir l'emploi de la totalité du personnel affecté au marché Même si le prestataire nouveau n'est pas une entreprise adaptée, la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 prévoit les conditions de garantie de l'emploi et de continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire. Ces dispositions offrent la garantie de la continuité de leur contrat de travail aux salariés affectés à un marché faisant l'objet d'un changement de prestataire, pour des travaux effectués dans les mêmes locaux, à la suite de la cessation du marché public.
Un salarié peut donc refuser de signer l'avenant rédigé par l'entreprise entrante. Dans cette hypothèse, il reste dans les effectifs de l'entreprise sortante ce qui impliquera inévitablement une nouvelle affectation et éventuellement la mise en œuvre de la clause de mobilité. Dans un arrêt du 12 juillet 2017 (n°16-10. 994), la Cour de cassation a rappelé qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de salariés par l'entreprise sortante, qui a perdu le marché, dès lors que les conditions de la garantie conventionnelle d'emploi ne peuvent trouver à s'appliquer. C.
– Vous ne pouvez pas décider de quel salarié vous héritez… Tout ou partie des salariés peuvent vous suivre, et vous ne pouvez pas vous y opposer. Avant de vous porter candidat sur un marché public, si votre convention collective prévoit la reprise du personnel – Lisez attentivement les clauses de votre convention collective sur le sujet (vous y trouverez les conditions que doivent remplir les salariés pour bénéficier de la reprise et les modalités pratiques d'application) – Si le dossier de consultation (DCE) ne comporte pas la masse salariale, vous devez impérativement la demander. Pourquoi? Tout simplement car vous devez prendre en compte le coût des salariés à reprendre pour établir votre offre! Incluez lors de votre calcul la rémunération, les primes perçues (et les primes obligatoires), les charges patronales, les frais d'embauche, le surcoût comptable… – Valider que vous êtes en mesure d'assurer ce surcoût: structure juridique, traitement social du salarié (fiche de paie, gestion des congés…) – Valider que si le personnel ne vous suit pas, vous êtes en mesure d'assurer la prestation sans lui!
La vie des entreprises n'est pas un long fleuve tranquille, a fortiori dans le domaine des prestations de services. Lorsqu'un marché fait l'objet d'une cession, faut-il reprendre le personnel? Existe-t-il des exceptions? Habitué à traiter ce type de dossiers, Avocats PICOVSCHI fait le point sur ces questions. Que dit la loi sur la reprise du personnel? En tant que repreneur d'une activité ou d'un marché de prestation de services (informatiques, activités sportives…), vous ne désirez pas forcément assurer la reprise du personnel. Cependant, vous devez savoir que vous risquerez sûrement de vous heurter à un obstacle d'origine légal ou conventionnel. En effet, en principe, dans le cadre d'une cession ou de la vente d'une entreprise, la loi oblige l'acquéreur à maintenir les contrats de travail conclus. Par ailleurs, dans certains cas particuliers, il se peut que vous soyez tenu à la reprise du personnel quand bien même la loi n'en disposerait pas expressément. Il est donc nécessaire de se référer aux conventions collectives applicables selon votre secteur d'activité (informatique, banque, sportive... ) qui parfois viennent renforcer voire étendre le champ d'application de ces dispositions légales.
En effet, cette décision s'inscrit dans un contexte local particulier où le chômage est très présent et dans lequel les prestations confiées au nouvel attributaire, étaient auparavant exercées par la commune. Cette appréciation du contexte se retrouve également dans une affaire jugée par la Cour administrative d'appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 30 juillet 2007, n°07BX00362). Mais alors pourquoi une telle appréciation du contexte? A en croire ces décisions, les juridictions administratives mettent en balance d'une part, la préservation de l'emploi et d'autres part l'égalité de traitement des candidats. En effet, la volonté des parties et donc l'application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail ne saurait s'affranchir des grands principes de la commande publique. En pratique, l'obligation de reprendre le personnel pourrait le cas échéant exclure les petites entreprises du marché qui, en raison de l'obligation de reprendre le personnel, décideraient ne pas postuler aux marchés publics.
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