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Ces 130. 000 euros font partie des éléments du patrimoine et des intérêts que le ministre a omis de déclarer, en août 2020, après sa nomination au gouvernement, à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Le 8 décembre, le tribunal correctionnel de Paris l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et une peine d'inéligibilité de trois ans avec sursis pour la "déclaration incomplète ou mensongère" de sa situation patrimoniale. Il avait démissionné du gouvernement dans la foulée, tout en faisant appel de cette condamnation. Pour le volet jugé à Lille, l'ex-ministre encourt cinq ans d'emprisonnement et 375. 000 euros d'amende. Il a assuré avoir été "mal conseillé" Devant le tribunal parisien, il avait soutenu avoir reçu en août 2019 "mandat" de la Cnams pour "faire fructifier cette somme sur une courte durée afin d'acheter un bien immobilier". Il s'était félicité de la plus-value de 19. 000 euros réalisée en onze mois. Avocat patrimoine lille − university school. "Mon mandat, c'était de gérer cet argent en tant que président de la Cnams.

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Le procès pour "abus de confiance" de l'ancien ministre délégué aux PME, Alain Griset, s'est ouvert mercredi à Lille, sur l'un des volets du dossier qui lui a valu en décembre une condamnation à Paris, entraînant sa démission du gouvernement. Présent à l'audience, M. Griset, qui a exercé pendant plus de 30 ans la profession de chauffeur de taxi, doit répondre d'"abus de confiance" au dépens de la Confédération nationale de l'artisanat des métiers et des services (Cnams) du Nord. Une somme de 130. 000 euros appartenant à cette structure, que M. Griset dirigeait depuis 1991, avait été placée sur son PEA. "Nous contestons les poursuites pour abus de confiance", a indiqué à l'AFP son avocat Patrick Maisonneuve en amont de l'audience. Cette somme a été déposée sur ce compte "avec l'accord tacite de la Cnams, elle apparaissait dans le bilan de la Cnams comme lui appartenant toujours: c'est une opération transparente et de bonne foi", a-t-il assuré. Ces 130. ALEXANDRE GHESQUIERE, BIGNON LEBRAY , Avocat Associé, Lille, Annuaire des experts FUSACQ. 000 euros font partie des éléments du patrimoine et des intérêts que le ministre a omis de déclarer, en août 2020, après sa nomination au gouvernement, à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

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La Cour de cassation a estimé que l'interdiction du port du voile avec la robe d'avocat prise par le barreau de Lille ne "constitue pas une discrimination". Le conseil de l'ordre d'un barreau peut interdire de porter, avec la robe d'avocat, tout signe distinctif ou d'appartenance religieuse, a tranché mercredi la Cour de cassation, rejetant le pourvoi d'une élève avocate portant le voile. "Cette interdiction ne constitue pas une discrimination", a conclu la Cour de cassation. Le recours d'une élève avocate Le 24 juin 2019, le conseil de l'ordre du barreau de Lille avait modifié son règlement intérieur en précisant que "l'avocat ne peut porter avec la robe ni décoration, ni signe manifestant ostensiblement une appartenance ou une opinion religieuse, philosophique, communautaire ou politique". Avocat patrimoine lille roubaix tourcoing villeneuve. Mais une élève avocate portant le voile et son maître de stage, avocat à Lille, avaient formé un recours contre cette délibération. Le recours faisait notamment valoir "qu'une élève avocate d'un centre de formation professionnelle qui porte le voile ou le foulard a intérêt à agir en annulation de la délibération du conseil de l'ordre du barreau qu'elle se prépare à intégrer".

Maître BRIGITTE SERGNI est avocat au barreau de LILLE et a prété serment le 17 décembre 1979, et cumule à ce jour 42 années d'expérience. Cet avocat n'a pas complété sa fiche. Vous êtes BRIGITTE SERGNI? Cliquez ici.