224-1 du code de la sécurité intérieure. Ces titres doivent être en cours de validité, à l'exception de la carte nationale d'identité et du passeport qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de cinq ans. Que faire en cas de perte ou de vol de la carte électorale? Le maire peut délivrer une attestation d'inscription sur la liste électorale d'un bureau de vote d'une commune à tout électeur qui fait une déclaration de perte de sa carte électorale à la mairie. En cas de vol, il vous est conseillé de prévenir le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie afin d'éviter toute utilisation frauduleuse. Les ressortissants de l'Union européenne ont-ils une carte électorale? Les ressortissants de l'Union européenne ont la possibilité de voter en France à l'élection des représentants au Parlement européen et aux élections municipales en application l'article 20, 2. Carte électorale : demander sa carte. b) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Ils doivent pour cela être inscrits sur les listes électorales complémentaires.
Je viens de déménager. Quelle est la procédure à suivre pour m'inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune? Vous devez être inscrit sur les listes électorales pour pouvoir voter aux élections législatives de juin 2022. Si vous déménagez, c'est à vous de faire les démarches nécessaires pour pouvoir voter dans la commune de votre nouveau domicile. Le changement de listes électorales n'est en effet pas automatique. En cas de déménagement dans une autre commune, les mêmes formalités qu'en cas de première inscription sur les listes électorales doivent donc être accomplies. Une fois inscrit, vous pourrez voter dans votre nouvelle commune et serez automatiquement radié de la liste de votre ancienne commune. A noter que votre ancienne mairie peut également procéder d'office à votre radiation même si vous n'avez pas procédé à ces formalités d'inscription. Dans ce cas, il existe alors dans certains cas des recours pour pouvoir voter en cas de radiation des listes électorales. Si vous déménagez dans la même commune, certaines formalités administratives liées à votre bureau de vote doivent être accomplies auprès de votre mairie.
Accueil - Démarches - Ministère de l'Intérieur
Pokemon Gold Rom Ds, 2024