4. 10 Assurer le rétablissement du bien-être en milieu de travail, en veillant notamment à: 4. 10. 1 Effectuer une évaluation conjointe du lieu de travail et aborder les facteurs de risque qui ont mené à un incident de harcèlement et de violence dans le lieu de travail. 4. 2 Régler toute incidence préjudiciable résultant d'incidents de harcèlement et de violence, y compris de représailles. 4. 3 Mettre en œuvre les recommandations du rapport de l'enquêteur, telles que déterminées conjointement avec le partenaire concerné. 4. 4 Dans le cas d'inconduite potentielle, référez-vous à un spécialiste des relations de travail pour qu'il s'en occupe par le biais d'une procédure administrative distincte. 4. Agent de médiation et de prévention - Greta des Yvelines. 11 S'assurer que les allégations d'infractions en vertu du Code criminel du Canada sont signalées à l'agent de sécurité et à l'administrateur général du ministère et, le cas échéant, aux organismes d'application de la loi concernés. Établissement de rapports 4. 12 Veiller à ce que les exigences en matière de tenue de dossiers et d'établissement de rapports soient respectées conformément aux dispositions du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail, et à ce qu'une copie du rapport annuel présenté au ministre responsable du Programme du travail soit remise au Bureau du/de la dirigeant(e) principal(e) des ressources humaines (BDPRH).
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Se former avec les GRETA de l'Académie de Versailles, c'est: > Bénéficier de structures spécifiques permettant des plans de formation personnalisés et des parcours individualisés, > Suivre des formations générales et professionnelles de tous niveaux, > Utiliser des équipements et des technologies adaptés à la pratique des métiers, > Acquérir une qualification et/ou des certifications (diplômes nationaux, certificats de qualification professionnelle, ou titres homologués). Rythme temps plein
2. Autorisations et pouvoirs 2. 1 La présente directive est émise en vertu des pouvoirs indiqués à la section 2 de la Politique sur la gestion des personnes dans la fonction publique. 3. Objectifs et résultats attendus 3. 1 Objectifs et résultats attendus 3. 1. 1 Prévenir les incidents d'harcèlement et de violence dans le lieu de travail en offrant un milieu de travail sain, sécuritaire et respectueux, exempt de toute forme de violence; 3. 2 Veiller à ce que les organisations de l'administration publique centrale répondent de façon appropriée et sans délai aux avis d'incidents d'harcèlement et de violence, en conformité avec le Code canadien du travail, partie II et au Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail. 3. 2 Les résultats attendus de la présente directive sont les suivants: 3. 2. 1 Des mesures préventives sont établies et soutenues par une approche multidisciplinaire. Agent de prévention et de médiation urbaine. 3. 2 Les incidents de harcèlement et de violence dans le lieu de travail sont traités rapidement, avec sensibilité, avec équité et l'accent est mis sur un règlement informel et anticipé, selon le cas.
Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure - 10 Bis Rue du Dr Michel Baudoux, BP276, 27002 Évreux Cedex
4. 13 Fournir des renseignements supplémentaires, selon ce que le BDPRH juge approprié, et selon les besoins pour évaluer la conformité à la présente directive. 5. Rôles d'autres organisations gouvernementales 5. 1 Les rôles des autres organisations gouvernementales sont décrits à la section 5 de la Politique sur la gestion des personnes. 6. Application 6. 1 La présente directive s'applique aux personnes et aux organisations qui sont décrites à la section 6 de la Politique sur la gestion des personnes. 6. 2 La présente directive s'applique aux personnes employées dans le milieu de travail ou à tout autre endroit ou dans le cadre de tout événement lié au travail durant: 6. 1 un déplacement; 6. 2 une conférence dont la participation relève de la responsabilité de l'employeur; 6. 3 des activités de formation et des séances d'information dont la participation relève de la responsabilité de l'employeur; 6. Directive sur la Prévention et la résolution du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail- Canada.ca. 4 des événements dont la participation relève de la responsabilité de l'employeur, y compris des événements sociaux organisés ou sanctionnés par l'employeur; et 6.
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