Annonces Fonds de commerce Madagascar Toamasina GRAND SALON DE COIFFURE, ONGLERIE ET MASSAGES offre n° 1333412 déposée par soalia le 08 avril 2022 | particulier | prix 3800€ ville catégorie Fonds de commerce > Bien-être - Beauté - Santé transaction nc avec murs oui Situé au centre ville de Toamasina, quartier Bazarkely. Nous vendons le fond de commerce de ce magnifique salon de coiffure, onglerie et massages de 162 m², vendu clef en main, tout équipé avec son agencement soit 3 postes de coiffures, 2 de massages et 1 onglerie. Des facilités peuvent être étudiées. Prix négociable L'ANNONCEUR Pseudo: soalia Membre depuis: avril 2022 1 annonce en ligne Annonces similaires à GRAND SALON DE COIFFURE, ONGLERIE ET MASSAGES
n° 92362 J'envoie à un ami Localisation: 33000: bordeaux Gironde Aquitaine FRANCE Je consulte la rubrique: Salons de Coiffure Esthétique Instituts de beauté Je m abonne aux nouveautés de la rubrique Salons de Coiffure Esthétique Instituts de beauté! Je consulte les annonces de: NAILCANDY Je contacte l'annonceur par email Date de parution: mercredi 20 avril 2022 A vendre a toutes les prothesistes ongulaire ou formatrices bordeaux et cub je vend mon fond de commerce et reprise de bail commercial sur bordeaux meriadeck clientelle, proximité CG33, auchan grande entreprise, tram très grand espace: 55m2 possibilité de faire institut esthetique aussi local refait a neuf! bar a ongles, pedi-spa je le vend pour reprise d'activité internet je reste à votre disposition! c'est peut être le moment de vous lancé (vous pouvez vous versé un salaire sans soucis! ) prix:10000€ fond de commerce
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la distinction entre les régimes de cession de fonds artisanal et cession de fonds de commerce. Le fonds artisanal est reconnu en droit français et spécialement consacré par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Tout exploitant qui exerce à titre principal une activité artisanale doit être qualifié d'artisan et son fonds artisanal. Le régime des cessions de fonds artisanal et de fonds de commerce sont distincts. La cession du fonds de commerce est soumise au régime de droit commercial codifié aux articles L. 141-5 et suivants du code de commerce. C'est un régime strict et protecteur de l'acquéreur et des créanciers. La cession d'un fonds artisanal est soumise au droit commun. C'est un régime souple mais sans protection particulière. Néanmoins cette distinction est parfois peu décelable, ne serait-ce qu'en pratique, le fonds de l'artisan est souvent qualifié de commercial.
Ainsi, la vente du fonds de commerce est soumise tant au droit commun qu'à une réglementation propre. Or les problèmes rencontrés par les artisans à l'occasion d'une cession de fonds ne sont pas susceptibles d'être réglés par le formalisme du régime de la cession du fonds de commerce. En effet, la plupart des litiges résultent soit d'une déception de l'acquéreur quant à la qualité de l'information reçue, soit de difficultés tenant au bail des locaux ou à la conformité des installations aux règles de sécurité. A cet égard, le formalisme lié à la vente du fonds de commerce ne serait d'aucune utilité dans la mesure où l'essentiel des mentions obligatoires ne portent pas sur ces éléments. En outre, le droit commun applicable au fonds artisanal apparaît d'ores et déjà suffisamment protecteur des divers intérêts en présence puisqu'aucune difficulté particulière due à la non-application du régime de la cession du fonds de commerce au fonds artisanal n'a été portée à la connaissance des services compétents.
Avez-vous quelque chose à vendre, à louer, un service à offrir ou une offre d'emploi? Ajoutez gratuitement vos annonces ou événements sur, c'est 100% gratuit ✔ fiable ✔ local ✔ facile ✔ et super rapide ✔ Vendez, Proposez, Louez, Recherchez, Achetez tout ce que vous voulez gratuitement. Oui 100% gratuit Tunisie Fonds de commerce Vous cherchez un emploi? Déposez votre CV en ligne dans la section de recherche d'emploi de 100% gratuit. Tunisie est votre site d'annonces de particuliers et professionnels, emploi, voitures occasion ou neuves, immo, services de proximité, événements... AFRIBABA le Carrefour des Bonnes Affaires. vous permet de vendre et d'acheter dans votre région. Publiez votre petite annonce gratuite ou évènement dans votre localité en quelques clics! et organisez la remise en mains propres directement avec l'acheteur ou le vendeur. C'est simple, éfficace et 100% cherchez des petites annonces d'occasion ou neuves sur afribaba com Tunisie TN et aussi sur votre téléphone mobile.
Lire la suite... Mobile Tablet Classique
En cliquant sur "Accepter et fermer", vous acceptez l'utilisation, de la part de CessionPME et de ses partenaires, de cookies et autres traceurs servant à mesurer l'audience et à partager sur les réseaux sociaux. Avec votre accord, nos partenaires et nous utilisons des cookies ou technologies similaires pour stocker et accéder à des informations personnelles comme votre visite sur ce site. Vous pouvez à tout moment modifier vos choix sur les cookies, en cliquant sur le lien "Paramétrer mes cookies" en bas de page.
Pokemon Gold Rom Ds, 2024