Ce modèle vous aide à le faire vous-même. Comment modifier le modèle? Vous remplissez notre formulaire. Le document sera généré par section en fonction de vos réponses. À la fin, vous pouvez le télécharger et le recevoir en format Word et/ou PDF. Vous pouvez l'éditer et l'utiliser à souhait. Autres documents pertinents qui pourraient vous intéresser Accord de confidentialité Mise en demeure Accord général Pourqoui choiser pour Jureca docs? Des documents facilement et légalement corrects Pas de surprises ni de factures surévaluées. Pas de surprises ni de factures surévaluées. Lettre d'intention d'entreprise commune - Modèles & Exemples PDF | Biztree.com. Des questions? Posez-les ici Autres noms Lettre d'intention, LOI Pays Belgique (Français)
Pour ne pas engager sa responsabilité contractuelle, il faudra alors le mentionner expressément: « document non contractuel », « engagement sur l'honneur »… En cas de litige le juge pourra requalifier la lettre d'intention pour renforcer sa force juridique. Sa rédaction doit donc être contrôlée pour éviter d'engager les parties au delà de ce qu'elles ont réellement voulu. Lettre d intention d achat entreprise moodle gratuit 2020. Il est donc plus prudent d'être conseillé par un avocat. Quelles sont les clauses spécifiques à la lettre d'intention? Plusieurs types de clauses peuvent être présentes au sein d 'une lettre d'intention afin de protéger le projet et être le plus précis: Une clause de confidentialité Au cours des négociations, des données confidentielles peuvent être communiquées (son fichier clients, son bénéfice, la santé de son entreprise). Cette clause permet alors de délivrer ce type d'informations plus facilement et permettre au reprenant de prendre ses décisions en toute connaissance de cause. Elle doit être précise et concerner toutes sortes de données: financières, juridiques, comptables et celles liées au savoir-faire de l'entreprise en question.
Madame / Monsieur, Par la présente, nous vous informons que nous sommes intéressés par votre société et nous voudrions vous présenter notre proposition d'achat de cette entreprise. Lettre d intention d achat entreprise moodle gratuit francais. Nous sommes prêts à la négociation d'un contrat pour l'achat de tous les actifs comprenant mobiliers et équipement, les fournitures, les pièces et approvisionnement, stocks de vente, les droits de sûreté et fonds commerce vous appartenant dans vos activités de (Préciser le type d'activité) sous le nom de (Préciser le nom de la société) situé à (Préciser l'adresse). Nous vous proposons une somme de (Préciser le montant) pour l'achat de votre société selon les modalités ci-après: (Préciser les modalités). Dans le cas où vous êtes intéressé par notre offre, veuillez nous le faire savoir afin que nous puissions faire l'offre formellement. Recevez, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
Dans le cas où le présent Contrat n'est pas conclu, l'acompte sera remboursé à l'Acheteur. Si le présent Contrat est conclu, sous réserve des conditions détaillées ci-dessous, une somme supplémentaire de 75 000 cash en espèces sera payable par l'Acheteur au Vendeur au moment de la clôture de la transaction, nécessitant un paiement total en espèces de la part de l'Acheteur de 125 000 $. Lettre d intention d achat entreprise moodle gratuit de. Le solde du Prix d'achat, soit 125 000 $, est payable par un Billet à ordre financé par le vendeur. Les conditions de remboursement, le calendrier, la garantie et les frais de taux d'intérêt seront convenus lors des négociations finales à l'issue de la diligence raisonnable de l'Acheteur. La clôture de la transaction visée dans le présent Accord est soumise à certaines conditions, notamment: I. La préparation et l'exécution d'un Contrat de Vente d'Entreprise définitif énonçant les termes de la transaction juridiquement contraignante finale; II. confirmation que les deux Parties ont le pouvoir d'engager des négociations et d'exécuter les termes du présent Accord et de tout Accord ultérieur; III.
Si l'opération aboutissait,... % du prix serait payé au comptant à la signature des ordres de mouvements des parts sociales / actions et le solde de... % à l'expiration de la garantie de passif et d'actif. 3. Modalités de financement Je dispose à l'heure actuelle d'un apport personnel s'élevant à...... Il s'agira donc au surplus d'obtenir un complément de financement sous la forme d'un concours bancaire. Reprise d'entreprises : la lettre d'intention. 4. Durée des pourparlers et modalités La période de négociation ne pourra s'étendre au-delà du.. /.. /..... Pendant toute cette période, je vous demande de bien vouloir m'octroyer l'exclusivité des négociations en ce qui concerne le projet envisagé. Par conséquent vous vous engagez à geler toute autre négociation avec d'autres repreneurs éventuels. 5. Éléments essentiels Dans le cas où les négociations trouveraient une issue positive, l'accord définitif devra nécessairement comprendre une garantie de passif et d'actif, ainsi qu'un engagement de non-concurrence de votre part. En outre, la fixation finale des éléments de la cession sera subordonnée à la conduite préalable d'un audit juridique, fiscal et social par mes conseils en collaboration avec vous-même et votre expert-comptable.
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